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Transmission d'entreprise : une taxation revue à la baisse!

mercredi 3 juillet 2013

Lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat, le Chef de l’Etat semble renouer avec les entreprises, dont il s’était mis à dos leurs dirigeants au cours de la dernière Loi de Finances, donnant naissance au mouvement des « Pigeons ».

 

En effet, un nouveau régime d’imposition des plus-values mobilières est annoncé et viendrait largement simplifier le régime actuellement applicable.

 

Entre le régime de droit commun (intégration au barème) et les régimes d'exception (régime des pigeons, cessions intrafamiliales, exonération en cas de départ à la retraite..), il devenait difficile de s'y retrouver...

 

Les dispositifs existants seraient remplacés par deux régimes de référence : un régime de droit commun et un régime "incitatif" qui se substituerait aux dispositifs dérogatoires actuels.

 

Dans le cadre de ces deux régimes, toutes les plus-values seraient intégrées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En revanche, les abattements seraient plus importants.

 

Régime de droit commun :

Les plus-values seraient imposées au barème progressif après application, à partir de 2 ans de détention, d'un abattement de : 

- 50 % entre 2 et moins de 8 ans de détention,

- 65 % à compter de 8 ans de détention. 

 

Régime "incitatif" :

Destiné à favoriser la création d'entreprise et la prise de risque élevée, il s'appliquerait : 

- aux plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans ;

- aux plus-values actuellement exonérées : plus-values réalisées lors du départ à la retraite du dirigeant, investissements dans les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), cessions au sein d'une même famille.

 

Pour ces plus-values, les taux d'abattement seraient majorés et fixés à :

- 50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention, 

- 65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention,

- 85 % au-delà de 8 ans.

 

Par ailleurs, pour les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 € serait pratiqué sur le montant de leur plus-value.

 

 

L’ensemble de ces dispositions devrait être repris dans une prochaine Loi de finances rectificative, que nous ne manquerons pas de commenter.

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