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Délais de paiements dérogatoires

lundi 22 juillet 2013

Nouveaux délais de paiement dérogatoires dans l'horlogerie-bijouterie et l'agroéquipement

Décret 2013-545 du 26 juin 2013 (JO 28 p. 10696)Décret 2013-546 du 26 juin 2013 (JO 28 p. 10697)

Les opérateurs économiques des secteurs de l'horlogerie-bijouterie et des matériels d'agroéquipement bénéficient de délais de paiement supérieurs à ceux prévus par la loi pour les délais de paiement conventionnels.

Afin de tenir compte des spécificités de certains secteurs économiques, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a prévu la possibilité de fixer, par voie d'accords interprofessionnels, des délais de paiement supérieurs au plafond légal prévu pour les délais conventionnels (45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires).

Ces accords doivent être homologués par un décret. Ils sont applicables pendant trois ans au maximum.

Deux décrets d'homologation viennent d'être publiés. Ils concernent le secteur de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie etorfèvrerie et celui des matériels d'agroéquipement. Les opérateurs économiques de ces secteurs bénéficient de délais dérogatoires pendant respectivement deux ans et demie et trois ans.

Franchise : Etat du marché local

lundi 22 juillet 2013

Le franchiseur qui ne fournit pas un état du marché local ne commet pas un dol

Cass. com. 28 mai 2013 n° 11-27.256 (n° 538 F-D), Ouffa c/ Sté Alizés diffusion

L'absence de délivrance au franchisé d'un état du marché local n'est pas constitutive d'un dol lorsque ce dernier a disposé d'un délai supérieur aux usages pour s'informer sur le potentiel économique du fonds.

En l'espèce, le franchisé avait disposé d'un document d'information précontractuelle et d'un délai supérieur aux usages pour s'informer sur les potentialités économiques du fonds et, plus généralement pour compléter d'éventuelles insuffisances dans l'information fournie.

En outre, si le document ne comportait pas l'état local du marché alors qu'il appartient au franchiseur d'en présenter l'état général et local, le candidat à la franchise devait réaliser lui-même une étude précise de ce marché et, compte tenu du temps dont il avait disposé pour affiner son appréciation, les éventuels manquements à cette exigence légale ne pouvaient, de toute façon, être constitutifs d'un dol ou d'une erreur de nature à vicier son consentement.

Bail dérogatoire : inaction du bailleur après le terme du bail

jeudi 18 juillet 2013

L'inaction du bailleur après le terme du bail dérogatoire ne vaut pas forcément conclusion d'un nouveau bail commercial

Cass. 3e civ. 5 juin 2013 n° 12-19.634 (n° 657 FS-PB), Sté La Tour c/ Sté Signature

La conclusion d'un bail dérogatoire doit, sur certains points, amener le Bailleur à une extrême vigilance. Il en est ainsi par exemple au terme du bail lors duquel le bailleur doit veiller à ne pas laisser le preneur rester dans les lieux au delà de la fin du bail, même tacitement, au risque de voir un nouveau bail commercial s'opérer (L.145-5 du Code de Commerce).

Cependant dans les faits visés dans l'arrêt visé le bailleur avait préalablement au terme du bail pris la précaution de faire délivrer un congé au locataire et donc avait manifesté sa volonté de ne pas voir le bail perdurer au delà de son terme.

La Cour de Cassation considère alors que le congé délivré par le bailleur avant le terme d'un bail dérogatoire empêche le locataire de revendiquer l'application du statut des baux commerciaux, même si le bailleur n'a pas agi pendant plus de 20 mois.

Il s'agît ici d'une évolution sensible de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui considèrait jusque là qu'il ne s'opèrait pas un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux si, avant l'expiration de la durée maximale légale du bail dérogatoire (soit 24 mois), le bailleur avait manifesté sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle avec le locataire. En l'espèce, la durée de 24 mois avait été très largement dépassée.

Un congé donné pour le terme contractuel constitue une telle manifestation de volonté (Cass. 3e civ. 22-1-2003 n° 01-16.490 : RJDA 4/03 n° 366) ; il fait en outre obstacle à ce que le bailleur soit considéré comme ayant tacitement donné son accord à un bail soumis au statut lorsqu'il tarde à imposer au locataire de quitter les lieux dans lesquels celui-ci s'est maintenu à la fin du bail dérogatoire.

Bail commercial : Valeur locative et obligations imposées au locataire aux termes du bail

mercredi 10 juillet 2013

Cass. 3e civ. 9 avril 2013 n° 12-15.002 (n° 411 F-D), Sté Larue frères c/ Sté Eurodif. 

 

Les contentieux de la fixation du loyer commercial (action en déplafonnement) pour voir le loyer fixé à la réelle valeur locative des lieux loués sont des procédures récurrentes en matière de bail commercial. La valeur locative d'un local commercial peut être déterminée par un certain nombre d'éléments parmi lesquels figurent les clauses et conditions mêmes du bail.

 

En effet, en dehors même de toute considération des facteurs locaux de commercialité, qui concourrent également à la fixation de la valeur locative, il résulte des dispositions de l'article R.145-8 du Code de Commerce que constituent un facteur de diminution de la valeur locative des locaux commerciaux loués les obligations imposées au locataire au-delà de celles prévues par la loi ou par des usages (C. com. art. R 145-8).

 

Dans une décision récente en date du 9 avril 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que ne constitue pas un tel facteur de minoration la clause fixant contractuellement la pondération des locaux car elle n'est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire.

Droit des sociétés : Revendication de la qualité d'associé par l'époux et procédure de divorce

mercredi 10 juillet 2013

Revendication de la qualité d'associé d'un époux et instance de divorce :

 

En application des dispositions de l’article 1832-2 du Code civil, en cas de souscription ou d'acquisition de parts sociales par l’un des époux au moyen de biens communs, l'autre époux peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises (C. civ. art. 1832-2, al. 3).

 

En cas d’instance de divorce entre les époux,

de quel délai dispose l’époux pour revendiquer la qualité d’associé ?

 

C’est à cette question qu’a répondu la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mai dernier (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18103, F-PB, SCI de La Lande et a. c/ Mme Bailet) dont les faits étaient les suivants :

 

Une épouse a fait assigner en divorce son conjoint en avril 1998 ; en mai de la même année, elle a notifié à plusieurs SCI son intention d'être reconnue en qualité d'associée pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux par emploi de biens communs ; leur divorce a été prononcé le 17 octobre 2001 ; en juin 2009, l’ex-épouse a fait assigner les SCI représentées par leur Gérant, son ex-époux, aux fins de les voir condamner à lui communiquer des documents sociaux.

 

La Cour de cassation réaffirme que l’intention d’être associé peut être notifiée par l'un des époux jusqu’à la date à laquelle un jugement de divorce est passé en force de chose jugée.

 

Ainsi la revendication du conjoint effectuée postérieurement à la date de l’assignation en divorce n’a aucune incidence sur la qualité d'associé et sur les droits qui y sont attachés tant qu’elle intervient avant le prononcé définitif du divorce. L’ex-épouse est donc fondée à obtenir communication des documents sociaux sollicités.

 

 

 

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