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Procédure civile : L'indication du lieu de recours

mercredi 10 juillet 2013

L’indication du lieu d’exercice du recours est l’une des « modalités » prévues par l’article 680 du Code de Procédure Civile

 

L’article 680 du code de procédure civile prévoit que l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’un de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les « modalités » selon lesquelles le recours peut être exercé.

 

En l’espère, un jugement du conseil de prud’hommes de VERSAILLES est notifié le 8 avril 2010 sans que ne soit mentionnée la juridiction compétente pour connaître d’un éventuel appel. L’appelant saisit alors la cour d’appel de PARIS le 3 mai 2010 avant de se désister afin de saisir le 31 mai 2010 la cour d’appel de VERSAILLES. Son recours est jugé irrecevable car tardif.

 

La haute juridiction casse au visa de l’article 680 du code de procédure civile au motif que « constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé. »

 

Dès lors, l’acte de notification qui ne respecte pas les exigences de l’article 680 du code de procédure civile ne permet pas de faire courir le délai de recours.

 

Avec cette décision, la Chambre sociale semble se ranger à la position de la 2e chambre civile qui considère (généralement) que l’obligation de mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître d’un recours fait partie des « modalités » du recours.

 

Précédents jurisprudentiels : Civ. 2e, 10 sept. 2009 (pourvoi n° 07-13.015) ; Civ. 2e, 3 mai 2001 ( pourvoi n° 99-18.326) ; Civ. 2e, 8 déc. 1982 (pourvoi n°81-14.603). Voir en sens contraire : Civ. 2e, 17 déc. 1984 (pourvoi n°82-16.250) ; Soc., 17 juin 2009 (pourvoi n° 08.42.153)

Transmission d'entreprise : Pacte DUTREIL

mercredi 10 juillet 2013

LE PACTE DUTREIL : UNE AUBAINE INCONTOURNABLE POUR LES TRANSMISSIONS D’ENTREPRISES INTRAFAMILIALES

 

 

Alors que les dernières lois de finances ont obscurcit le climat fiscal actuel, le dispositif Dutreil fait toujours office d’exception incontournable pour toutes les transmissions intrafamiliales d’entreprises.

 

Les conditions de ce dispositif n’ont pas été modifiées.

 

Moyennant la signature, entre le donateur, pour lui et ses ayants cause à titres gratuit, et un ou plusieurs autres associés, d’un engagement collectif de conservation des titres de la Société exploitante (au moins 34% des titres) pour une durée de deux ans, les donations de parts ou d’actions sont exonérées de droits de mutation à concurrence de ¾ de leur valeur.

 

Au moment de la transmission, les donataires doivent, à leur tour, s’engager individuellement à conserver les titres pendant une durée de 4 années, l’un des donataires devant en outre exercer une fonction de direction au sein de la société pendant une durée de 3 ans.

 

Couplé à l’abattement de 100.000 euros pour les donations en ligne directe, ce dispositif permettra de transmettre 1.600.000 euros en franchise totale de droits pour un couple avec deux enfants.

 

Par ailleurs, si l’entrepreneur est âgé de moins de 70 ans, il bénéficiera pour une donation en pleine propriété d’une réduction de 50% des droits.

 

S’il ne transmet que la nue-propriété des titres,  l’exonération pourra atteindre 3.200.000 euros (pour un donataire entre 51 ans et 60 ans dont l’usufruit sera évalué à 50%).

 

Enfin, l’administration dépose la cerise sur le gâteau en acceptant un différé sur 5 ans ou un échelonnement sur 10 ans du paiement des droits par le donataire.

 

Mais l’entrepreneur n’accèdera pas à l’île ultime sans quelques efforts.

 

En effet, le dispositif Dutreil reste complexe à mettre en place et rend indispensable le recours à un spécialiste.

 

Commerce - "Drives" projet de loi "Alur" :

mardi 9 juillet 2013

La France comptait 2 278 drives en activité au 1er juin  ; la projection est de 2.800 d’ici fin 2013.

 

Confirmant les informations déjà relayées dans les milieux spécialisés, Sylvia Pinel, ministre du Commerce, indiquait mercredi 19 juin 2013 le gouvernement allait soumettre les "DRIVES" (dépôts où le client récupère ses marchandises préalablement commandées sur le web) à des AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE, à l'instar des supermarchés, hypermarchés et plus généralement des magasins de vente au détail plus de 1000 de surface de vente au public (art. L 750-1 et ss. du Code de Commerce, issues de la Loi "Royer" de 1973, modifiée à de nombreuses reprises) 

 

Les contours législatifs de cette autorisation préalable seront fixés dans le cadre du projet de loi «aménagement, logement et urbanisme rénové» (ALUR) ; cette loi est présentée comme  "plan d'action pour le commerce et les commerçants" voulue par la ministre, qui comprend 50 mesures.

 

Il s'agit de conditionner toute nouvelle ouverture à une demande préalable d’autorisation soumise à la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), a indiqué Sylvia Pinel qui espère un vote "avant la fin de 2013 pour une application début 2014". Jusqu'alors, un simple Permis de construire suffit pour édifier et exploiter un DRIVE.

 

Suivant l'esprit qui avait présidé au vote de la loi "Royer" de 1973, les magasins alors existants bénéficiaient d'un "droit acquis" : ils n'avaient pas besoin d'obtenir une autorisation pour poursuivre leur activité ; l'annonce de la Ministre va, à n'en point douter, susciter une sensible accélération des projets d'ouvertures de DRIVES d'ici à fin 2013 ... et le risque de quelques recours contre des permis de construire par des concurrents soucieux de retarder les ouvertures. ./.

Procédures collectives et mise en œuvre de la clause résolutoire :

dimanche 7 juillet 2013

Le paragraphe 3° de l’article L. 641-12 du Code de commerce stipule que « le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14 », ce dernier texte précisant que le bailleur ne peut agir qu'au terme d'un délai de trois mois qui court à compter du jugement d'ouverture.

 

Une incertitude apparait à la lecture de ces deux articles du fait que l'article L. 641-12 fait référence au jugement de liquidation judiciaire, tandis que le texte auquel il se réfère fait mention du jugement d'ouverture.

 

Qu'en est-il lorsque le jugement ouvrant la sauvegarde ou le redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire ? Le jugement de conversion fait-il courir un nouveau délai de trois mois ?

 

Dans un arrêt du 19 Février 2013, publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est positionnée sur la question, de telle sorte que la détermination du point de départ du délai de trois mois ne se prête désormais à aucune difficulté : ce point de départ est soit la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d'ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de conversion ultérieure de la procédure en liquidation judiciaire (Cass. com., 19 févr. 2013, n° 12-13.662, FS–P+B).

 

En l’espèce la résiliation du bail commercial était acquise et le pourvoi du liquidateur est rejeté.

 

Il convient de souligner que ce dernier aurait toutefois pu solliciter des délais permettant de faire face dans un proche avenir, après la réalisation de la cession du fonds de commerce d’ores et déjà autorisée par le Juge commissaire, au paiement des sommes dues.

 

Transmission d'entreprise : une taxation revue à la baisse!

mercredi 3 juillet 2013

Lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat, le Chef de l’Etat semble renouer avec les entreprises, dont il s’était mis à dos leurs dirigeants au cours de la dernière Loi de Finances, donnant naissance au mouvement des « Pigeons ».

 

En effet, un nouveau régime d’imposition des plus-values mobilières est annoncé et viendrait largement simplifier le régime actuellement applicable.

 

Entre le régime de droit commun (intégration au barème) et les régimes d'exception (régime des pigeons, cessions intrafamiliales, exonération en cas de départ à la retraite..), il devenait difficile de s'y retrouver...

 

Les dispositifs existants seraient remplacés par deux régimes de référence : un régime de droit commun et un régime "incitatif" qui se substituerait aux dispositifs dérogatoires actuels.

 

Dans le cadre de ces deux régimes, toutes les plus-values seraient intégrées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En revanche, les abattements seraient plus importants.

 

Régime de droit commun :

Les plus-values seraient imposées au barème progressif après application, à partir de 2 ans de détention, d'un abattement de : 

- 50 % entre 2 et moins de 8 ans de détention,

- 65 % à compter de 8 ans de détention. 

 

Régime "incitatif" :

Destiné à favoriser la création d'entreprise et la prise de risque élevée, il s'appliquerait : 

- aux plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans ;

- aux plus-values actuellement exonérées : plus-values réalisées lors du départ à la retraite du dirigeant, investissements dans les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), cessions au sein d'une même famille.

 

Pour ces plus-values, les taux d'abattement seraient majorés et fixés à :

- 50 % entre 1 an et moins de 4 ans de détention, 

- 65 % entre 4 ans et moins de 8 ans de détention,

- 85 % au-delà de 8 ans.

 

Par ailleurs, pour les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 € serait pratiqué sur le montant de leur plus-value.

 

 

L’ensemble de ces dispositions devrait être repris dans une prochaine Loi de finances rectificative, que nous ne manquerons pas de commenter.

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