Droits des affaires et des entreprises

société d'avocats

actualités

RDB associés

Contrat sous conditions suspensives

jeudi 25 juillet 2013

CONDITIONS SUSPENSIVES, DELAI ET CADUCITE DU COMPROMIS
 
On n'insiste jamais assez sur l'importance d'une rédaction précise des conditions suspensives ET sur la mise en cohérence de telles clauses avec le dispositif de réalisation finale de la vente.
 
Comme on le rencontre encore (trop) souvent, un compromis synallagmatique de vente d'immeuble prévoyait (trop simplement), parmi d'autre conditions suspensives, l'obtention d'un prêt, et par ailleurs la réitération par acte authentique au plus tard à une date fixée.
 
Le prêt n'ayant pas été obtenu, le bénéficiaire a demandé un report du délai après la date prévu pour la réalisation de la condition suspensive, demande restée sans réponse du vendeur.
 
Le vendeur a ensuite refusé de vendre, arguant de la caducité de la promesse
 
La cour d'appel de DIJON a jugé que la promesse de vente n'était pas caduque car, selon le contrat signé, "la condition suspensive d'obtention de prêts était prévue dans l'intérêt de l'acquéreur, qu'il n'était pas prévu de sanction ou de caducité du 'compromis' au cas d'irrespect du terme fixé pour la régularisation de la vente par acte authentique au 31 décembre 2010".  La Cour de DIJON ordonnait en conséquence "la vente forcée".
 
Cassation par arrêt du 29 mai 2013, logiquement . La Haute Cour retient en effet qu'un délai était fixé pour la réalisation de la condition suspensive, non remplie à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique ; que le vendeur n'ayant pas accepté un report du délai, la promesse est caduque.
 
Solution applicable, mutadis mutandis, aux compromis de cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions ... 

Droit des Sociétés

jeudi 25 juillet 2013

Une Assemblée générale des associés peut-elle annuler une délibération précédemment adoptée par la collectivité des associés ?

 

Cass. com. 19 mars 2013 n° 11-23.155 F-PB.

 

 

Il n’existe aucune interdiction légale expresse à ce sujet. Il est donc possible pour les associés d’une société de revenir sur une décision collective précédemment adoptée.

 

Toutefois, la jurisprudence limite cette possibilité d’annulation notamment pour ne pas affecter les droits des tiers. Ainsi une Assemblée générale peut valablement revenir sur une décision prise régulièrement tant que cette décision n'a reçu ni publicité ni commencement d'exécution.

 

L’annulation ou la modification de la décision précédemment intervenue ne doit pas non plus porter atteinte aux droits acquis par les associés. Cette position est confirmée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars dernier (Cass. com. 19 mars 2013 n° 11-23.155  F-PB).

 

En l’espèce, les associés d’une société civile avaient décidé à l’unanimité de vendre l’immeuble détenu par la société à un prix minimum déterminé, d’apurer le passif social avec le prix de vente puis de se partager l’actif selon une clé de répartition dérogatoire à celle retenue dans les statuts.

 

Après la cession de l'immeuble, une nouvelle assemblée avait décidé à la majorité prévue par les statuts d'annuler les décisions antérieures et de verser aux associés une certaine somme à titre d’acompte sur les résultats de l’exercice.

 

La Cour de cassation estime que la première délibération ne pouvait être annulée car elle avait reçu un commencement d’exécution (la vente de l’immeuble) et les associés disposaient d’un droit acquis (sur la répartition dérogatoire du boni de liquidation). Elle écarte le reproche fait à la Cour d'appel d'avoir mal fondé sa décision en affirmant que les associés avaient depuis la première assemblée un droit acquis à des dividendes alors que ceux-ci n'ont d'existence juridique que lors de l'assemblée qui décide leur mise en distribution.

 

En effet, les associés de cette société civile n'avaient pas acquis de droit à dividendes à la suite de la première assemblée puisqu’aucune distribution n’avait été décidée. Leur droit portait seulement sur les modalités dérogatoires de répartition du bénéfice constaté le cas échéant après paiement des dettes sociales. Ce droit ne pouvait être remis en cause qu'avec le consentement exprès de tous les associés.

 

Procédures Collectives : Extension de procédure à l'initiative d'un créancier

mercredi 24 juillet 2013

Le créancier contrôleur a qualité pour agir en extension de la procédure collective

 

Traditionnellement, alors que les créanciers étaient totalement extérieurs à la procédure collective de leur débiteur et n’y avaient pas de droit de regard, une mission permet aux créanciers de suivre la procédure collective en qualité de « créancier contrôleur ».

 

Au titre de ses prérogatives, le créancier contrôleur :

 

-          peut présenter ses observations sur les informations communiquées par le représentant des créanciers  au Juge commissaire et au Ministère public ;

-          dispose d’un droit d’information ;

-          participe aux audiences de la procédure collective ;

-          participe à la procédure de vérification des créances réalisée par le représentant des créanciers.

 

Par ailleurs, en cas de carence du représentant des créanciers, il peut engager des actions car  il a un pouvoir d’agir dans l’intérêt collectif des créanciers (C. com., art. L. 622-20, L. 631-14 et L. 641-1, II, al. 5.).

 

Ces actions ne sont donc que subsidiaires, en cas de carence du représentant des créanciers, qu’il aura mis en demeure, préalablement et vainement, d’agir pendant deux mois.

 

Aucun doute n'existe sur les actions concernées lorsque la loi le prévoit expressément [par exemple  en matière d'action en comblement de l'insuffisance d'actif (C. com., art. L. 651-3, al. 2) ou de sanctions professionnelles (C. com., art. L. 653-7)].

 

Et à défaut de texte particulier mentionnant la qualité du créancier contrôleur, il importe de savoir si l'action envisagée sert ou non l'intérêt collectif, au sens de l'article L. 622-20.

 

Dans un avis du 3 juin 2013, la Cour de cassation considère que « L'article L. 622-20 du Code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d'une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale » (Cass. avis, n° 13-70.003, 3 juin 2013). 

 

La Cour de cassation retient donc implicitement mais nécessairement que l'action en extension sert toujours l'intérêt collectif des créanciers.

 

Mais de fait, si l'expression de l'intérêt collectif des créanciers semble évidente en liquidation judiciaire, où il s'agit de réunir les biens d'une cible à ceux du débiteur liquidé pour désintéresser les créanciers par la réalisation des actifs réunis, elle l'est moins dans les procédures non liquidatives, dès lors qu’elle  facilite les chances d'adoption d'un  plan pour l’entreprise en période d'observation.

 

Faudra-t-il  pareillement admettre qu’au-delà de l'action en extension de procédure, le créancier contrôleur est apte, à titre subsidiaire, à former l'action en nullité d'un acte de la période suspecte (C. com., art. L. 632-4) ou encore, en cas de redressement judiciaire, la nouvelle action en responsabilité formée contre le dirigeant ayant contribué à la cessation des paiements (C. com., art. L. 631-10-1) ?

A suivre…

 

TVA et franchise des loyers : une nouvelle brèche pour l’administration fiscale !

mardi 23 juillet 2013

TVA et franchise des loyers : une nouvelle brèche pour l’administration fiscale !


Depuis récemment, fleurissent des redressements fiscaux en matière de TVA sur franchise de loyers.

En effet, l’administration fiscale considère que la franchise de loyers serait en réalité la rémunération en nature d’un service qui serait rendu au bailleur par le locataire, soumise à TVA.

L’octroi d’une franchise de loyers est très courant en matière de baux commerciaux, constituant pour le bailleur un outil de négociation commerciale, lui permettant de trouver plus rapidement un locataire, notamment en cette période de crise économique.

Il peut arriver, lorsqu’une franchise de loyers est accordée, que le preneur renonce à sa faculté de résiliation triennale, s’engageant irrévocablement pour une période de location fixée en général à six, neuf, voire douze années, sans faculté de résiliation.

Lorsque la location est effectivement soumise à la TVA, les loyers théoriques (c’est-à-dire ceux non perçus par le bailleur pendant la période de franchise) ne sont jamais soumis à TVA, dès lors que la franchise est analysée par les parties comme une réduction de prix.

Or, depuis plusieurs mois, l’administration fiscale semble avoir initié un redressement sur la question, considérant :
- que le preneur réalise une prestation de service au profit du bailleur, à savoir la renonciation à la faculté de résiliation anticipée du bail ;
- que réciproquement, la franchise de loyer serait la rémunération en nature par le bailleur de la renonciation du preneur à la faculté de résiliation triennale, caractéristique d’une obligation de ne pas faire.

Si on suit une telle analyse le bailleur devrait collecter de la TVA dans les mêmes conditions que si le locataire lui avait versé un loyer (le loyer principal doit donc être soumis à la TVA de plein droit ou sur option). Le locataire devrait également émettre une facture comportant systématiquement de la TVA s’agissant du service qu’il est censé rendre au bailleur.

Nos suggestions sur la question :

- En premier lieu, si un tel redressement vous est notifié, il convient de contester la position de l’administration fiscale, dans l’attente d’une position définitive du juge de l’impôt ;

- En second lieu, pour les baux en cours, il serait judicieux de prévoir, dans une convention en marge du bail commercial, la possibilité pour les parties d’émettre, en cas de redressement fiscal, des factures rectificatives (dans l’éventualité où le preneur est un assujetti total à la TVA).

Délais de paiements dérogatoires

lundi 22 juillet 2013

Nouveaux délais de paiement dérogatoires dans l'horlogerie-bijouterie et l'agroéquipement

Décret 2013-545 du 26 juin 2013 (JO 28 p. 10696)Décret 2013-546 du 26 juin 2013 (JO 28 p. 10697)

Les opérateurs économiques des secteurs de l'horlogerie-bijouterie et des matériels d'agroéquipement bénéficient de délais de paiement supérieurs à ceux prévus par la loi pour les délais de paiement conventionnels.

Afin de tenir compte des spécificités de certains secteurs économiques, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a prévu la possibilité de fixer, par voie d'accords interprofessionnels, des délais de paiement supérieurs au plafond légal prévu pour les délais conventionnels (45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires).

Ces accords doivent être homologués par un décret. Ils sont applicables pendant trois ans au maximum.

Deux décrets d'homologation viennent d'être publiés. Ils concernent le secteur de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie etorfèvrerie et celui des matériels d'agroéquipement. Les opérateurs économiques de ces secteurs bénéficient de délais dérogatoires pendant respectivement deux ans et demie et trois ans.

1 2 3 4 5 6 7