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TVA et activité médicale : Le Conseil d'Etat a tranché

jeudi 5 septembre 2013

Par décision de rescrit du 27 Septembre 2012, l'Administration Fiscale avait décidé, en exécution de la Directive 77/388/CE du Conseil des Communautés Européennes du 17 Mai 1977, que

 

"En matière de médecine et de chirurgie esthétique (…) les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération (de TVA) que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c'est-à-dire lorsqu'ils poursuivent une finalité thérapeuthique.

 

En revanche, les actes qui ne peuvent être considérés comme des soins car ils ne poursuivent pas une finalité thérapeuthique doivent être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Par conséquent, les seuls actes qui bénéficient de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie, c'est-à-dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient lié à la reconnaissance d'un grave préjudice psychologique ou social".

 

Il va sans dire que tous les médecins pratiquant des actes non pris en charge par l'assurance maladie étaient concernés.

 

Et la seule référence (pour l'assujetissement d'actes pratiqués par des médecins à la TVA) à leur remboursement, total ou partiel, par l'assurance maladie avait légitimement fait réagir de nombreux médecins et leurs syndicats.

 

Par arrêt du 5 Juillet 2013, le Conseil d'Etat, saisi par plusieurs syndicats de plasticiens et dermatologues rejette leur recours.

 

La situation est aujourd'hui très claire : les médecins devront assujetir à la TVA tout acte correspondant à une prestation non remboursée (en tout ou partie) par la sécurité sociale.

 

L'incidence en terme de coût de soins n'est pas neutre, et les conséquences ne s'arrêtent pas aux simples modalités de facturation des interventions.

 

Par exemple, le fonctionnement des groupement type SCM est directement affecté dès lors que le régime d'exonération à la TVA des prestations "délivrées" par une SCM implique qu'aucun des praticiens associés ne réalise plus de 20% de son chiffre d'affaires au titre d'actes assujetis à TVA…

 

La situation de nombreuses SCM devra en conséquence être surveillée avec beaucoup d'attention et sauf évolution législative ou réglementaire, de nouveaux modes d'exercices en commun mis en œuvre devront être mis en place. 

 

Me Eric DELECROIX

Droit des sociétés : Contrats conclus par une société en formation

lundi 2 septembre 2013

Vigilance sur les contrats conclus par une société en cours de formation…

 

 

Par un arrêt en date du 11 Juin 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation fait une nouvelle fois preuve de la plus grande exigence quant au formalisme applicable à la reprise des contrats conclus par une société en formation.

 

Pour rappel, une société ne jouit de la personnalité juridique qu’au jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de sorte qu’elle ne peut valablement souscrire d’engagements avant cette date.

 

Cependant, la pratique rend souvent indispensable la conclusion de certains actes avant l’immatriculation définitive de la société (ouverture d’un compte bancaire, conclusion d’un bail….).

 

La réglementation permet donc à un associé de s’engager personnellement au nom de la Société « en formation », qui, une fois constituée, reprendra ces engagements pour son compte.

 

Une telle reprise est autorisée selon trois modalités :

 

-soit par un état des actes accomplis par les associés personnellement mais au nom et pour le compte de la société en formation, annexé aux statuts avant leur signature ;

 

-soit par un mandat spécial donné dans les statuts à l’un des associés pour la conclusion d’un ou plusieurs actes ;

 

-soit, après immatriculation, par une décision de reprise à la majorité des associés.

 

En l’espèce, un contrat de location avait été conclu par une société en cours de formation. Cet acte avait été régulièrement repris par la société après son immatriculation par une décision à la majorité des associés.

 

Le propriétaire en avait demandé l’annulation au motif que la société n’avait pas la personnalité juridique au moment de la conclusion de l’acte.

 

La Cour de cassation a considéré qu’un contrat passé au nom de la société elle-même, et non au nom de la « société en cours de formation », était nul et non susceptible de reprise après son immatriculation.

 

En d’autres termes, cette simple imprécision dans la désignation des parties à l’acte suffit à son invalidité.

 

Cette solution n’est malheureusement pas nouvelle. En 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait ainsi décidé qu’un acte avait été souscrit par la société elle-même et non par une « société en formation » dès lors que les fondateurs s’y étaient représentés comme « les représentants de la société ». De son côté, la Chambre civile considère qu’il s’agit d’une simple maladresse de rédaction.

 

Me Julien DAUSSY

 

Non requalification d'un contrat de location gérance en contrat de travail

lundi 26 août 2013

Il s'agît ici d'un contentieux que l'on rencontre souvent pour la remise en cause des contrats afférents à  l'exploitation d'un point de vente sous enseigne. Qu'il s'agisse de franchise, d'affiliation ou comme au cas d'espèce de contrat de location gérance.

 

Dans ce dossier, un propriétaire d'un fonds de commerce de vente de ses produits (Yves Rocher), avait confié l'exploitation du fonds à un locataire-gérant.

 

Saisis par le locataire gérant, les juges du fond avaient décidé de requalifier le contrat de location gérance en contrat de travail aux motifs que :

 

-  Si le gérant avait une légère autonomie pour embaucher et licencier son personnel et pour fixer les heures d'ouverture et de fermeture du magasin, il n'avait aucune réelle autonomie de direction, de gestion et d'organisation dans l'exploitation du fonds de commerce ;

-  Il devait respecter scrupuleusement les directives et process imposés par le propriétaire du fonds et le tenir informé de son chiffre d'affaires ;

-  De part l'importance des conditions et règles qu'il devait respecter, le gérant ne pouvait pas mener une politique personnelle en matière de prix, de remises ou de cadeaux ;
-  Le gérant était chaque année audité sur le respect des normes du réseau (propreté, confort, hygiène, ambiance, ambiance, vente, tenue de caisse, respect de l'image et de la marque, accueil et comportement, techniques de vente et conseils, bilans de compétence des esthéticiennes et vendeuses, analyses des résultats commerciaux etc..) ;
-  Le proriétaire disposait d'un pouvoir de contrôle sur l'activité du gérant et de sanction, celui-ci encourant la résiliation du contrat de gérance en cas de violation de celui-ci.
 

La Cour de cassation a censuré cette décision en considérant que les éléments ci dessus, s'ils caractérisaient un état de dépendance économique (susceptible d'avoir un certain impact dans la vie et l'exécution du contrat) étaient impropres à caractériser un lien de subordination juridique condition essentielle et déterminante pour la requalification du contrat en contrat de travail (avec toutes les conséquences induites).

Cass. soc. 19 juin 2013 n° 12-17.913 (n° 1164 F-D), Sté Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher c/ Magrecki.

 

Me Daniel GAUBOUR

Bail Commercial : Annexe environnementale

vendredi 26 juillet 2013

L’annexe environnementale, première pierre vers un bail vert ?

 

 

En application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi GRENELLE II », l’article L.125-9 du code de l’environnement dispose que les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2000 m² à usage de bureau ou de commerce devront comporter une annexe environnementale.

 

Le bailleur ou le locataire, selon celui qui a fait installer les éléments, devra fournir à l’autre une collecte d’information sur les équipements existants dans le bâtiment comme par exemple le chauffage, le traitement des déchets ou l’éclairage.

 

Doivent également être fournies les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes d’exploitation, la consommation annuelle d’eau des locaux loués ainsi que d’autres données informatives sur la consommation d’énergie primaire.

 

Enfin les parties devront fixer un objectif de limitation de consommation d’énergie.

 

Cette collecte d’information va assurément nécessiter l’intervention de professionnels qualifiés (architectes, fournisseurs de matériels…), l’installation de dispositifs de mesures et la réalisation de nombreux calculs de consommation dont les coûts devront être anticipés.  

 

Ce dispositif s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et, à compter du 14 juillet 2013, à tous les baux en cours.

 

Le décret d’application ne précise pas les conséquences de l’inexécution d’adjoindre une telle annexe auxdits baux.

 

Ce bail vert constituera un moyen pour le bailleur de valoriser son immeuble à terme et ce par l’obtention de certification(s) qui peu(ven)t permettre de dégager une réelle plus-value de l’immeuble. La programmation de travaux « verts » procure « une valeur vert » à l’immeuble et celle-ci donner un réel avantage concurrentiel par rapport aux autres immeubles qui n’en bénéficient pas.

 

 

 

 

Dispositions applicables :

L.125-9 du Code de l’environnement                                                          

R.125-37 du Code de l’environnement

R.136-1 à R136-3 du Code de la construction et de l’habitation                   

Réforme des plus values

vendredi 26 juillet 2013

Un point sur les plus values au 1er septembre prochain : 30 à 22 ans

A compter du 1er septembre 2013, la plus value immobilière - c'est-à-dire la différence entre le prix d'achat et le prix de cession du bien- échappera à toute imposition au bout de 22 ans de détention du logement et non plus, comme c'est le cas depuis le 1er février 2012, au bout de 30 ans. Rappelons que cela concerne uniquement les résidences secondaires, à savoir les résidences autres que la résidence principale des contribuables et des logements mis en location. Par cette mesure, le gouvernement de François Hollande supprime la réforme mise en place par Nicolas Sarkozy et revient à une durée de détention plus raisonnable lorsque l'on sait qu'un bien immobilier est gardé, en moyenne entre 7 et 9 ans. 

Autre certitude, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ajoutés au calcul de la plus-value, seront exonérés de " manière progressive " chaque année et totalement au bout de 30 ans. En outre, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % s'appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. 

Ces mesures ont pour but de permettre de fluidifier le marché de la résidence secondaire, grippé par l'alourdissement de la fiscalité de la plus-value.  

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