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Informations des salariés en cas de cession de l’entreprise

vendredi 21 novembre 2014

Informations des salariés en cas de cession de l’entreprise

 

Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (Loi ESS)

Décret n°2014-1254 du 28 Octobre 2014

 

 

La Loi ESS du 31 Juillet 2014 met en place un mécanisme d’information préalable et obligatoire des salariés de PME en cas de cession de leur entreprise, l’objectif affiché étant de favoriser la reprise d’une entreprise par ses salariés en leur permettant de présenter une offre d’achat.

 

Depuis le 1er Novembre, le chef d’entreprise est tenu d’informer ses salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des titres de la société, au plus tard 2 mois avant la cession, sous peine d’une nullité de la cession demandée par un salarié.

 

Récemment publié le décret d’application de ce dispositif d’information suscite déjà de vives inquiétudes chez les entrepreneurs comme chez les praticiens, d’autant que le "Guide pratique" publié par le Ministère de l’économie et des finances est parfois incohérent avec le texte de loi !

 

  • Sur les cessions concernées :

Rappelons que l’obligation d’information est applicable en cas de cession d’un fonds de commerce, d’une participation représentant plus de 50 % des parts d’une SARL, ou encore d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

 

Les praticiens s’interrogent sur l’application du dispositif d’information à certaines cessions de droits sociaux, notamment en cas de :

 

ü     Cession des titres d’une holding n’employant aucun salarié et détenant les titres d’une société d’exploitation : la Loi ne visant que les cessions directes, il semble qu’en cas de cession de titres dans une holding, les salariés de la société d’exploitation ne pourraient bénéficier de l’information préalable leur permettant de présenter une offre d’achat, ce qui parait en contradiction avec l’esprit de la loi.

ü     Cession d’actions ou valeurs minoritaires donnant accès à la majorité du capital (art. L.23-10-1 et L.23-10-1) : encore une fois, à la lecture littérale des textes, il n’est pas nécessaire que la cession porte sur plus de 50 % du capital : il suffit qu’elle confère la majorité de celui-ci. Ainsi, le dispositif d’information s’applique en cas de cession conférant au cessionnaire la majorité du capital.

Cette analyse est rejetée par le Guide du MINEFI qui considère que la cession d’un bloc minoritaire à un autre actionnaire lui conférant la majorité du capital ne relève pas de l’obligation d’information des salariés.

 

  • Sur l’objectif de la loi :

 

Les salariés doivent seulement être informés de la volonté de cession du propriétaire du fonds ou de celle d’un associé, et de la possibilité dont ils disposent de présenter une offre de rachat au cédant.

Aucun droit de préemption ou de priorité d’achat ne leur est accordé.

 

Par ailleurs, ni la Loi ESS ni son décret d’application ne fournissent de précisions sur le contenu de l’information à délivrer aux salariés. Dès lors, comment un simple "Je vends." pourrait inciter les salariés à la reprise de leur entreprise ?

 

 

  • Sur la confidentialité des négociations pré-cession :

 

En matière de transmission d’entreprises, la discrétion et la confidentialité des négociations sont de mise. L’acheteur potentiel signe généralement un accord confidentiel avant la communication d’un quelconque document ou d’une quelconque information relative à l’entreprise.

 

Si les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité s’agissant des informations reçues, cette confidentialité ne semble qu’illusion. Qui peut penser qu’un salarié informé de la cession future de sa "boîte" n’en parlera à personne pendant un délai de 2 mois, pas même à son entourage…

 

Qu’en sera-t-il du climat social de l’entreprise face à l’inquiétude que peut faire naitre une transmission et alors même que celle-ci pourrait ne pas aboutir ?

 

 

→ A noter : le patronat milite toujours activement pour la suppression de ce dispositif d’information et un amendement en ce sens a été voté le mercredi 5 novembre par le Sénat dans le cadre du projet de loi sur la simplification. S’il a peu de chance d’aboutir, des assouplissements du dispositif sont envisageables notamment s’agissant de la sanction, la nullité de la cession, jugée beaucoup trop lourde de conséquences.

 

 

Virginie BOULNOIS & Julien DAUSSY - Avocats

Dépôt des comptes sociaux et déclaration de confidentialité

lundi 10 novembre 2014

 

 Un décret et un arrêté publiés au JO du 17 Octobre dernier rendent possible la confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises instaurée par l’article L.232-25 du Code de commerce.

 

Cet article, issu de l’Ordonnance n°2014-86 du 30 Janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro et petites entreprises, permet aux micro-entreprises de déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics.

 

Le décret du 15 Octobre 2014 fixe les modalités d’application de cette règle.

 

 

  • Les entreprises concernées : les micro-entreprises

 

Sont des micro-entreprises, les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants fixés par les articles L.123-16-1 et D.123-200 du Code de commerce :

→ total du bilan  <  350.000 €uros

→ chiffre d’affaires   <  700.000 €uros

→ salariés  <  10

 

Ne sont pas concernées (article L.123-16-2 du Code de commerce) :

→ les établissements de crédit et sociétés de financement,

→ les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité sociale, les mutuelles,

→ les entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

 

Sont également exclues du dispositif de confidentialité les sociétés holding dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières (article L.232-25 du Code de commerce).

 

 

  • La déclaration de confidentialité :

 

Depuis le 18 Octobre, les micro-entreprises qui souhaitent bénéficier de cette option, doivent joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe. Cette déclaration, établie conformément au modèle établi par l’arrêté, n’engendre aucune augmentation des émoluments dus au greffier.

 

Le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d’une phrase ajoutée dans l’avis inséré au BODACC relatif au dépôt des documents comptables.

 

Le greffier ainsi que l’INPI ne peuvent communiquer ces comptes annuels "confidentiels" qu’à la société les ayant déposés, à certaines administrations publiques, à la Banque de France et aux autorités judiciaires. Au frais du demandeur, ils peuvent délivrer un certificat attestant du dépôt des comptes précisant qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

ANNONCE DE REDUCTION DE PRIX ET PRIX DE REFERENCE

mercredi 15 octobre 2014

 

L’arrêt CJUE du 10 juill. 2014  (aff. C-421-12) rendu au regard d’une loi Belge sur le fondement de la directive PCD du 11 mai 2005 (Directive 2005/29/CE) a remis en cause la conformité de l’arrêté du 31 décembre 2008 sur le prix de référence.

L'arrêté du 31 déc. 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur impose deux obligations :

- retenir un prix de référence conforme : prix conseillé ou prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant le début de la publicité,

- respecter, dans ses publicités, les modes de présentation de la réduction.

Selon l’appréciation résultant de la  jurisprudence de la CJCE, l’arrêté du 31 décembre 2008 impose des contraintes excessives au regard des exigences d'information prévues par l'article 7 de la directive (interdisant les omissions trompeuses)

Il importe uniquement, selon la CJCE, de pouvoir avoir une appréciation in concreto du caractère trompeur ou non du prix ‘("une annonce de réduction réelle par rapport à un prix antérieur mais qui n'a pas été pratiqué pendant les 30 jours précédents est par conséquent interdite, alors même que son caractère trompeur au sens de la directive n'est pas avéré").

L’annonceur doit « simplement » mentionner comment il a fixé le prix de référence, et appliquer le montant de la réduction à ce prix de référence dit « loyal».

Rien n’empêcherait dès lors de fixer une période de référence inférieur à 30 jours, ou de retenir le prix moyen pratiqué sur une période suffisante, ou encore le prix maximum constaté dans tel ou tel réseau. 

Les critères de régularité de l’annonce ne devraient désormais s’apprécier qu’au regard  des règles encadrant les pratiques commerciales déloyales ; ils sont doubles :

-         d’une part, la réalité et la représentativité du prix de référence retenu (la preuve incombe à l’annonceur en cas de contrôle).

-         d’autre part, la lisibilité et la faculté d’accéder aux informations mentionnées dans l’annonce.

La question sera prochainement abordée par la Cour de Cassation, suite à l’arrêt de la Chambre Criminelle du 9 Septembre 2014 (n° 13-85.927) par lequel elle a saisi la CJCE d’une question préjudicielle.  

 

Eric DELECROIX, RDB ASSOCIES – société d’Avocats, 15 Octobre 2014

BASE UNIQUE DE DONNEES et REMUNERATIONS

jeudi 17 avril 2014

 

Loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi - article L.2323-7-1

Décret n°2013-1305 du 27 Décembre 2013 - articles R.2323-1-2 et s. du Code du travail

 

 

Une base unique de données économiques et sociales doit être mise à disposition des représentants du personnel à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises comportant plus de 300 salariés et à compter du 14 juin 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés.

 

Cette base de données doit être accessible en permanence aux membres du Comité d’entreprise (CE) (et en l’absence de CE, aux délégués du personnel), aux membres du comité central d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux.

 

Elle doit comporter des informations sur différents thèmes listés par l’article L.2323-7-2 du Code du travail, dont le contenu détaillé est fixé par les articles R.2323-1-3 et suivants, savoir :

 

  • Investissements (investissement social, investissement matériel et immatériel)
  • Fonds propres (capitaux propres), endettement (emprunts, dettes et charges financières), impôts et taxes
  • Rémunérations des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leur éléments
  • Activités sociales et culturelles (contributions aux activités sociales et culturelles du CE, dépenses supportées par l’entreprise, mécénat)
  • Rémunérations des financeurs (revenus distribués aux actionnaires, rémunération de l’actionnariat salarié)
  • Flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédit d’impôt)
  • Sous-traitance (utilisée par l’entreprise et réalisée par l’entreprise)
  • Transferts commerciaux et financiers entre les entreprises appartenant à un même groupe (cessions, fusions, acquisitions, transferts de capitaux présentant une importance significative)

 

Deux points importants méritent l’attention :

 

                I. "Dividendes"

 

S’agissant du thème Rémunération des financeurs, la base unique de données doit notamment indiquer :

-         La rémunération des actionnaires (revenus distribués type "dividendes")

-         La rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, parts dans le capital et dividendes reçus)

 

Aucun texte ne donne le contenu détaillé de ces informations. De même, aucun texte n’exclut expressément leur application aux SAS.

 

Il semble donc que ces informations devront être mises à disposition des représentants du personnel via la base unique de données, même dans les Sociétés par actions simplifiée (SAS).

 

                II. Rémunérations des dirigeants

 

S’agissant du thème Rémunération des salariés et dirigeants, la base unique de données doit notamment indiquer :

-         Le montant global des rémunérations mentionnées à l’article L.225-115 4° du Code de commerce pour les entreprises soumises à ces dispositions, soit :

→ pour les entreprises < 200 salariés : le montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux payées de l’entreprise

pour les entreprises > 200 salariés : le montant global des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux payées de l’entreprise

 

-         Les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des 3 premiers alinéas de L.225-102-1 pour les entreprises concernées par la présentation du rapport visé à L.225-102, savoir :

→ rémunération totale (éléments fixes, variables et exceptionnels) et avantages de toute nature (attribution de titres de capital, de titres de créances) versés par la société au cours de l’exercice à chacun des mandataires sociaux,

→ rémunération totale et avantages de toute nature reçus par chaque mandataire social de la part des sociétés contrôlées ou de la société qui contrôle la société en cas de consolidation des comptes de la société concernée par la base unique de données,

→ engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux et correspondant à des éléments de rémunérations, des indemnités ou des avantages.

 

Toutefois, les dispositions citées, issues du Code de commerce (L.225-102 et L.225-115), sont expressément exclues par l’article L.227-1 de ce même Code qui fixe les règles applicables aux SAS.

 

En l’état de l’analyse dominante, ces dispositions (informations relatives aux Rémunérations des dirigeants) ne semblent donc pas aujourd’hui applicables aux SAS.

 

Compte tenu de la différence de traitement des SAS par rapport aux SA, une modification règlementaire remettant en cause cette analyse juridique n’est toutefois pas à exclure.

 

 

Virginie BOULNOIS

MAINTIEN TEMPORAIRE DU TAUX DE 7 % APRES LE 1er JANVIER 2014 POUR CERTAINS TRAVAUX DANS LE LOGEMENT

vendredi 17 janvier 2014

MAINTIEN TEMPORAIRE DU TAUX DE 7 % APRES LE 1er JANVIER 2014 POUR CERTAINS TRAVAUX DANS LE LOGEMENT :

 

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2013 du taux intermédiaire de 7 %.

Sont concernées non seulement les prestations de main-d’œuvre directement liées à l'exécution de ces travaux ainsi que les matières premières et fournitures (pièces de faible valeur) nécessaires à la réalisation des travaux lorsqu'elles sont fournies et facturées par le prestataire, mais également la fourniture de certains équipements (équipements sanitaires, équipements fixes de chauffage, etc.), si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation.

 

 

Il est prévu une mesure de tolérance s'agissant de l'entrée en vigueur du taux de 10 % pour les travaux portant sur les locaux d'habitation afin de tenir compte des devis qui ont pu être signés avant le 1er janvier 2014.

 

En effet, les travaux achevés à compter du 1er janvier 2014 restent soumis au taux de 7 % (pour la totalité du prix) lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

-  ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014,

-  ils ont donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date,

-  le solde est facturé avant le 1er mars 2014,

-  le solde est encaissé avant le 15 mars 2014.

 

Les travaux achevés à compter du 1er janvier 2014 qui ne remplissent pas l'ensemble de ces conditions sont désormais soumis au taux de 10 % (sauf pour les acomptes encaissés avant le 31 décembre 2013 qui demeurent à 7 %).

 

Rappel du formalisme entourant le bénéfice du taux intermédiaire :

 

Pour bénéficier du taux intermédiaire :

  • Le client doit remettre au prestataire une attestation remplie, datée et signée par lui, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces significatives ; cette attestation est à conserver, ainsi que les factures ou notes émises par le prestataire, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
  • Le prestataire, quant à lui, doit conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. 

 

Anne Sophie BRUNEL

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