Droits des affaires et des entreprises

société d'avocats

actualités

RDB associés

BASE UNIQUE DE DONNEES et REMUNERATIONS

jeudi 17 avril 2014

 

Loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi - article L.2323-7-1

Décret n°2013-1305 du 27 Décembre 2013 - articles R.2323-1-2 et s. du Code du travail

 

 

Une base unique de données économiques et sociales doit être mise à disposition des représentants du personnel à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises comportant plus de 300 salariés et à compter du 14 juin 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés.

 

Cette base de données doit être accessible en permanence aux membres du Comité d’entreprise (CE) (et en l’absence de CE, aux délégués du personnel), aux membres du comité central d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux.

 

Elle doit comporter des informations sur différents thèmes listés par l’article L.2323-7-2 du Code du travail, dont le contenu détaillé est fixé par les articles R.2323-1-3 et suivants, savoir :

 

  • Investissements (investissement social, investissement matériel et immatériel)
  • Fonds propres (capitaux propres), endettement (emprunts, dettes et charges financières), impôts et taxes
  • Rémunérations des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leur éléments
  • Activités sociales et culturelles (contributions aux activités sociales et culturelles du CE, dépenses supportées par l’entreprise, mécénat)
  • Rémunérations des financeurs (revenus distribués aux actionnaires, rémunération de l’actionnariat salarié)
  • Flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédit d’impôt)
  • Sous-traitance (utilisée par l’entreprise et réalisée par l’entreprise)
  • Transferts commerciaux et financiers entre les entreprises appartenant à un même groupe (cessions, fusions, acquisitions, transferts de capitaux présentant une importance significative)

 

Deux points importants méritent l’attention :

 

                I. "Dividendes"

 

S’agissant du thème Rémunération des financeurs, la base unique de données doit notamment indiquer :

-         La rémunération des actionnaires (revenus distribués type "dividendes")

-         La rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, parts dans le capital et dividendes reçus)

 

Aucun texte ne donne le contenu détaillé de ces informations. De même, aucun texte n’exclut expressément leur application aux SAS.

 

Il semble donc que ces informations devront être mises à disposition des représentants du personnel via la base unique de données, même dans les Sociétés par actions simplifiée (SAS).

 

                II. Rémunérations des dirigeants

 

S’agissant du thème Rémunération des salariés et dirigeants, la base unique de données doit notamment indiquer :

-         Le montant global des rémunérations mentionnées à l’article L.225-115 4° du Code de commerce pour les entreprises soumises à ces dispositions, soit :

→ pour les entreprises < 200 salariés : le montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux payées de l’entreprise

pour les entreprises > 200 salariés : le montant global des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux payées de l’entreprise

 

-         Les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des 3 premiers alinéas de L.225-102-1 pour les entreprises concernées par la présentation du rapport visé à L.225-102, savoir :

→ rémunération totale (éléments fixes, variables et exceptionnels) et avantages de toute nature (attribution de titres de capital, de titres de créances) versés par la société au cours de l’exercice à chacun des mandataires sociaux,

→ rémunération totale et avantages de toute nature reçus par chaque mandataire social de la part des sociétés contrôlées ou de la société qui contrôle la société en cas de consolidation des comptes de la société concernée par la base unique de données,

→ engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux et correspondant à des éléments de rémunérations, des indemnités ou des avantages.

 

Toutefois, les dispositions citées, issues du Code de commerce (L.225-102 et L.225-115), sont expressément exclues par l’article L.227-1 de ce même Code qui fixe les règles applicables aux SAS.

 

En l’état de l’analyse dominante, ces dispositions (informations relatives aux Rémunérations des dirigeants) ne semblent donc pas aujourd’hui applicables aux SAS.

 

Compte tenu de la différence de traitement des SAS par rapport aux SA, une modification règlementaire remettant en cause cette analyse juridique n’est toutefois pas à exclure.

 

 

Virginie BOULNOIS

MAINTIEN TEMPORAIRE DU TAUX DE 7 % APRES LE 1er JANVIER 2014 POUR CERTAINS TRAVAUX DANS LE LOGEMENT

vendredi 17 janvier 2014

MAINTIEN TEMPORAIRE DU TAUX DE 7 % APRES LE 1er JANVIER 2014 POUR CERTAINS TRAVAUX DANS LE LOGEMENT :

 

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficiaient jusqu’au 31 décembre 2013 du taux intermédiaire de 7 %.

Sont concernées non seulement les prestations de main-d’œuvre directement liées à l'exécution de ces travaux ainsi que les matières premières et fournitures (pièces de faible valeur) nécessaires à la réalisation des travaux lorsqu'elles sont fournies et facturées par le prestataire, mais également la fourniture de certains équipements (équipements sanitaires, équipements fixes de chauffage, etc.), si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation.

 

 

Il est prévu une mesure de tolérance s'agissant de l'entrée en vigueur du taux de 10 % pour les travaux portant sur les locaux d'habitation afin de tenir compte des devis qui ont pu être signés avant le 1er janvier 2014.

 

En effet, les travaux achevés à compter du 1er janvier 2014 restent soumis au taux de 7 % (pour la totalité du prix) lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

-  ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014,

-  ils ont donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date,

-  le solde est facturé avant le 1er mars 2014,

-  le solde est encaissé avant le 15 mars 2014.

 

Les travaux achevés à compter du 1er janvier 2014 qui ne remplissent pas l'ensemble de ces conditions sont désormais soumis au taux de 10 % (sauf pour les acomptes encaissés avant le 31 décembre 2013 qui demeurent à 7 %).

 

Rappel du formalisme entourant le bénéfice du taux intermédiaire :

 

Pour bénéficier du taux intermédiaire :

  • Le client doit remettre au prestataire une attestation remplie, datée et signée par lui, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces significatives ; cette attestation est à conserver, ainsi que les factures ou notes émises par le prestataire, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
  • Le prestataire, quant à lui, doit conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. 

 

Anne Sophie BRUNEL

Droit social : L’INSTAURATION D’UNE DUREE MINIMALE EN MATIERE DE TEMPS PARTIEL

lundi 9 décembre 2013

 

La loi du 14 juin 2013 dite « de sécurisation de l’emploi » comporte une série de mesures visant à protéger les salariés qui travaillent à temps partiel, et notamment l’instauration d’une durée minimale de travail. La loi modifie les articles L.3123-14-1 et suivants du code du travail.

 

La loi fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ou, le cas échéant à son équivalent mensuel (104 heures par mois).

 

Cette mesure  ne concerne pas :

-          les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études

-          les salariés dont le parcours d’insertion le justifie

-          les salariés des particuliers employeurs

 

Quels sont les contrats de travail concernés ?

Cette durée minimale s’appliquera à tous les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014.

Pour les contrats de travail déjà en cours au 1er janvier 2014, la loi prévoit une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2016. Cette durée minimale s’appliquera uniquement aux salariés qui en font la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. Ce refus devra être motivé.

A compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens).

 

Quelles sont possibilités de dérogations ?

2 dérogations sont possibles :

-          La durée de travail pourra être inférieure à 24 heures par semaine à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.

Cette demande devra être formulée par écrit et motivée.

-          Une convention ou un accord de branche étendu pourra fixer une durée de travail inférieure dans la mesure où sont fixées des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 h par semaine.

Dans ces ceux cas, si la durée hebdomadaire est inférieure à 24 h, il sera obligatoire de regrouper les horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou d’entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s’opère ce regroupement.

Le bailleur d'un centre commercial n'est pas garant de l'environnement commercial

mardi 24 septembre 2013

CONFIRMATION : Le bailleur d'un centre commercial n'a pas l'obligation de garantir l'environnement commercial

 

Le propriétaire bailleur de cellules d’un centre commercial n'est pas tenu de garantir la persistance de la commercialité du centre. (Cass. 3e civ. 12 juillet 2000).

 

Sauf élément particulier, on ne peut lui reprocher la forte perte de fréquentation d’un centre commercial, laquelle ne porte pas atteinte à la faculté de jouissance paisible des lieux loués (Cass. 3e civ. 19 décembre 2000).

 

Il n'a pas à garantir le manque de commercialité, pas plus que la location ou l’ouverture de toutes les cellules d’une galerie marchande (Cass. 3e civ. 12 octobre 1994).

 

Ces principes s’appliquent bien entendu sauf dispositions contraires convenues entre les parties, en particulier au sein du bail.

 

La cour de Cassation vient de conforter cette position dans le cadre d’un litige opposant  un locataire à son sous locataire (Cass. 3e civ. 12 juillet 2013).

 

On rappellera néanmoins que le  bailleur doit délivrer un bien conforme à son usage, les juridictions étant de plus en plus sévères à ce sujet, notamment en ce qui concerne l’approche de certaines clauses afférentes aux travaux d’aménagement, de réparation ou de mise aux normes.

 

Le Bailleur doit par ailleurs une jouissance paisible des lieux loués, ce qui peut lui faire obligation d’entretenir les parties communes d’un centre commercial (Cass. 3e civ. 19 décembre 2012).

Réforme du Fichier FIBEN

mardi 17 septembre 2013

SUPPRESSION DE L'INDICATEUR 040 du Fichier FIBEN

 

Depuis le 9 septembre, les dirigeants d’entreprise ayant fait l’objet d’une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des 3 dernières années ne sont plus fichés sous l’indicateur 040 dans le fichier FIBEN tenu par la Banque de France.

 

Rappelons que la Banque de France centralise des données issues des décisions prononcées par les Tribunaux en matière de procédures collectives (nom des dirigeants, date de cessation des paiements…).

 

Ces informations sont ensuite retraitées afin d’attribuer une cotation aux personnes physiques dirigeantes ou exerçant en entreprise individuelle à la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal et dans les 6 mois qui l’ont précédé.

 

Cette cotation est également attribuée aux personnes physiques qui remplissent ces conditions même si elles ont depuis lors cessé leurs fonctions.

 

Jusqu’alors, la cotation attribuée par le fichier FIBEN pouvait être la suivante :

 

  • 000 : les informations recueillies n’appellent aucune remarque.
  • 040 : attribuée à toute personne physique exerçant ou ayant exercé une fonction de dirigeant ou d’entrepreneur individuel dans une entreprise ayant fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 3 ans.
  • 050 : attribuée à toute personne physique exerçant ou ayant exercé une fonction de dirigeant ou d’entrepreneur individuel dans deux entreprises ayant fait l’objet chacune d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 3 ans.
  • 060 : attribuée à toute personne physique exerçant ou ayant exercé une fonction de dirigeant ou d’entrepreneur individuel dans trois entreprises ayant fait l’objet chacune d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 3 ans.
  • Rappelons également que le fichier FIBEN peut être consulté par les dirigeants eux-mêmes mais qu’il est surtout consulté par les établissements bancaires lors de toute demande de financement.

 

L’ancien indicateur 040 pouvait rendre difficile l’accès au crédit bancaire pendant la période d’inscription au fichier FIBEN pénalisant ainsi les entrepreneurs désireux de récréer une entreprise malgré un premier échec.

 

S’il faut se féliciter de la suppression de cet indicateur 040, la nouvelle réglementation applicable issue du Décret 2013-799 du 2 septembre 2013 n’est pas entièrement favorable à la cause des dirigeants.

 

En effet, la durée prise en compte pour établir et attribuer les cotations est portée de 3 à 5 ans pour les informations relatives aux décisions intervenues dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

 

Désormais, le prononcé d’une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années n’entraînera plus l’attribution d’un indicateur (040) aux dirigeants d’entreprises, mais les dirigeants cotés sous les indicateurs 050 et 060 resteront visibles au fichier FIBEN pendant 5 ans !

 

 

1 2 3 4 5 6 7