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Formalités Droit des sociétés

mardi 28 juin 2016

Nouvelle formalité pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire au compte :

 

A partir du 1er juillet 2016, il vous faudra désormais communiquer les retards de paiement clients dans le rapport de gestion.

 

 

Depuis le 1er janvier 2009, ces sociétés étaient déjà soumises à l’obligation de publier dans le rapport de gestion, des informations concernant les délais de paiement de leurs fournisseurs. La loi Hamon du 17 mars 2014 est venue modifier l’article L441-6-1 du code de commerce, en insérant une nouvelle disposition relative à la communication des retards des délais de paiement des clients.

 

 Le décret du 27 novembre 2015 précise, quant à lui, les détails que doit présenter le rapport de gestion concernant ces délais de paiement. S’agissant des fournisseurs, il faudra mentionner le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; reporté ensuite en pourcentage du montant total des achats hors taxe de l’exercice. Pour les clients, il faudra indiquer le nombre et le montant des factures émises non réglées à la clôture de l’exercice dont le terme est échu ; reporté en pourcentage du chiffre d’affaire hors taxe de l’exercice. Par dérogation, il sera possible de présenter pour les dettes ayant connu un retard au cours de l’exercice, ces différentes informations au cours de l’exercice et non pas à la clôture de l’exercice comme la loi le prévoit en principe. « Si les sociétés excluent des factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisés », elles doivent mentionner le nombre et le montant total des factures exclues dans le rapport de gestion.

 

 Le commissaire aux comptes devra prêter une attestation particulière à ces informations en comparant la sincérité des informations et leur concordance avec les différents comptes annuels. Concernant les sociétés de taille intermédiaire ou les grandes entreprises faisant l’objet d’un non-respect « significatif et répété » des délais de paiement, le commissaire aux comptes devra adresser l’attestation au ministre de l’économie.

 

REVENDEURS D’OBJETS MOBILIERS D’OCCASION

mardi 28 juin 2016

REVENDEURS D’OBJETS MOBILIERS D’OCCASION

 

Article L.321-7 et R.321-1 à R.321-12 du Code pénal

Décret n°2013-287 du 4 avril 2013

 

Toute personne qui souhaite exercer l’activité de revente d’objets mobiliers usagés est tenue d’effectuer une déclaration préalable et à l’obligation de tenir un Registre de police.

 

  • Déclaration préalable

 

Après modification des statuts et mention sur le K-bis de la Société de l’activité de « Revente d’objets mobiliers d’occasion », une déclaration préalable valant demande d’inscription au Registre des revendeurs d’objets mobiliers doit être effectuée auprès de la Préfecture du lieu d’installation du magasin.

 

Le récépissé remis à l’issue des démarches doit être précieusement conservé car il doit pouvoir être présenté à toutes réquisitions des administrations (services de police, gendarmerie, services fiscaux, Direction de la population…).

 

  • Tenu d’un Registre

 

Un Registre de police coté et paraphé par le Commissaire de police ou le Maire du lieu de situation doit être tenu par chaque établissement et retracer l’ensemble des transactions réalisées.

 

Ce registre tenu au jour le jour à l’encre indélébile sur des feuillets inamovibles, sans blanc, ni rature, ni abréviation, doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

 

ü  la description et la provenance de chaque objet : noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier ;

ü  le prix d’achat ou une estimation de la valeur vénale et le mode de règlement ;

ü  pour une transaction avec une personne physique : nom, prénoms, domicile, et nature, numéro, date de délivrance de la pièce d’identité et indication de l'autorité qui l’a établie ;

ü  pour une transaction avec une personne morale : dénomination, siège social, et nom, prénoms, qualité et domicile du représentant qui a effectué l’opération avec les références de la pièce d’identité produite.

 

Le Registre peut désormais être tenu exclusivement sous forme électronique à condition qu’il ne soit pas modifiable : le traitement automatisé des données personnelles doit garantir l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées.

 

Les objets dont la valeur unitaire n’excède pas 60,98 €uros et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une description globale et d’un numéro d’ordre unique sur le registre.

 

Une fois clos le Registre doit être conservé pendant cinq (5) ans.

 

Celui qui omet de tenir ce Registre ou refuse de le présenter à l’autorité compétente risque une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou une amende de 30.000 €uros.

Informations des salariés en cas de cession de l’entreprise

vendredi 21 novembre 2014

Informations des salariés en cas de cession de l’entreprise

 

Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (Loi ESS)

Décret n°2014-1254 du 28 Octobre 2014

 

 

La Loi ESS du 31 Juillet 2014 met en place un mécanisme d’information préalable et obligatoire des salariés de PME en cas de cession de leur entreprise, l’objectif affiché étant de favoriser la reprise d’une entreprise par ses salariés en leur permettant de présenter une offre d’achat.

 

Depuis le 1er Novembre, le chef d’entreprise est tenu d’informer ses salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des titres de la société, au plus tard 2 mois avant la cession, sous peine d’une nullité de la cession demandée par un salarié.

 

Récemment publié le décret d’application de ce dispositif d’information suscite déjà de vives inquiétudes chez les entrepreneurs comme chez les praticiens, d’autant que le "Guide pratique" publié par le Ministère de l’économie et des finances est parfois incohérent avec le texte de loi !

 

  • Sur les cessions concernées :

Rappelons que l’obligation d’information est applicable en cas de cession d’un fonds de commerce, d’une participation représentant plus de 50 % des parts d’une SARL, ou encore d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

 

Les praticiens s’interrogent sur l’application du dispositif d’information à certaines cessions de droits sociaux, notamment en cas de :

 

ü     Cession des titres d’une holding n’employant aucun salarié et détenant les titres d’une société d’exploitation : la Loi ne visant que les cessions directes, il semble qu’en cas de cession de titres dans une holding, les salariés de la société d’exploitation ne pourraient bénéficier de l’information préalable leur permettant de présenter une offre d’achat, ce qui parait en contradiction avec l’esprit de la loi.

ü     Cession d’actions ou valeurs minoritaires donnant accès à la majorité du capital (art. L.23-10-1 et L.23-10-1) : encore une fois, à la lecture littérale des textes, il n’est pas nécessaire que la cession porte sur plus de 50 % du capital : il suffit qu’elle confère la majorité de celui-ci. Ainsi, le dispositif d’information s’applique en cas de cession conférant au cessionnaire la majorité du capital.

Cette analyse est rejetée par le Guide du MINEFI qui considère que la cession d’un bloc minoritaire à un autre actionnaire lui conférant la majorité du capital ne relève pas de l’obligation d’information des salariés.

 

  • Sur l’objectif de la loi :

 

Les salariés doivent seulement être informés de la volonté de cession du propriétaire du fonds ou de celle d’un associé, et de la possibilité dont ils disposent de présenter une offre de rachat au cédant.

Aucun droit de préemption ou de priorité d’achat ne leur est accordé.

 

Par ailleurs, ni la Loi ESS ni son décret d’application ne fournissent de précisions sur le contenu de l’information à délivrer aux salariés. Dès lors, comment un simple "Je vends." pourrait inciter les salariés à la reprise de leur entreprise ?

 

 

  • Sur la confidentialité des négociations pré-cession :

 

En matière de transmission d’entreprises, la discrétion et la confidentialité des négociations sont de mise. L’acheteur potentiel signe généralement un accord confidentiel avant la communication d’un quelconque document ou d’une quelconque information relative à l’entreprise.

 

Si les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité s’agissant des informations reçues, cette confidentialité ne semble qu’illusion. Qui peut penser qu’un salarié informé de la cession future de sa "boîte" n’en parlera à personne pendant un délai de 2 mois, pas même à son entourage…

 

Qu’en sera-t-il du climat social de l’entreprise face à l’inquiétude que peut faire naitre une transmission et alors même que celle-ci pourrait ne pas aboutir ?

 

 

→ A noter : le patronat milite toujours activement pour la suppression de ce dispositif d’information et un amendement en ce sens a été voté le mercredi 5 novembre par le Sénat dans le cadre du projet de loi sur la simplification. S’il a peu de chance d’aboutir, des assouplissements du dispositif sont envisageables notamment s’agissant de la sanction, la nullité de la cession, jugée beaucoup trop lourde de conséquences.

 

 

Virginie BOULNOIS & Julien DAUSSY - Avocats

Dépôt des comptes sociaux et déclaration de confidentialité

lundi 10 novembre 2014

 

 Un décret et un arrêté publiés au JO du 17 Octobre dernier rendent possible la confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises instaurée par l’article L.232-25 du Code de commerce.

 

Cet article, issu de l’Ordonnance n°2014-86 du 30 Janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro et petites entreprises, permet aux micro-entreprises de déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics.

 

Le décret du 15 Octobre 2014 fixe les modalités d’application de cette règle.

 

 

  • Les entreprises concernées : les micro-entreprises

 

Sont des micro-entreprises, les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants fixés par les articles L.123-16-1 et D.123-200 du Code de commerce :

→ total du bilan  <  350.000 €uros

→ chiffre d’affaires   <  700.000 €uros

→ salariés  <  10

 

Ne sont pas concernées (article L.123-16-2 du Code de commerce) :

→ les établissements de crédit et sociétés de financement,

→ les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité sociale, les mutuelles,

→ les entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

 

Sont également exclues du dispositif de confidentialité les sociétés holding dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières (article L.232-25 du Code de commerce).

 

 

  • La déclaration de confidentialité :

 

Depuis le 18 Octobre, les micro-entreprises qui souhaitent bénéficier de cette option, doivent joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe. Cette déclaration, établie conformément au modèle établi par l’arrêté, n’engendre aucune augmentation des émoluments dus au greffier.

 

Le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d’une phrase ajoutée dans l’avis inséré au BODACC relatif au dépôt des documents comptables.

 

Le greffier ainsi que l’INPI ne peuvent communiquer ces comptes annuels "confidentiels" qu’à la société les ayant déposés, à certaines administrations publiques, à la Banque de France et aux autorités judiciaires. Au frais du demandeur, ils peuvent délivrer un certificat attestant du dépôt des comptes précisant qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

ANNONCE DE REDUCTION DE PRIX ET PRIX DE REFERENCE

mercredi 15 octobre 2014

 

L’arrêt CJUE du 10 juill. 2014  (aff. C-421-12) rendu au regard d’une loi Belge sur le fondement de la directive PCD du 11 mai 2005 (Directive 2005/29/CE) a remis en cause la conformité de l’arrêté du 31 décembre 2008 sur le prix de référence.

L'arrêté du 31 déc. 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur impose deux obligations :

- retenir un prix de référence conforme : prix conseillé ou prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant le début de la publicité,

- respecter, dans ses publicités, les modes de présentation de la réduction.

Selon l’appréciation résultant de la  jurisprudence de la CJCE, l’arrêté du 31 décembre 2008 impose des contraintes excessives au regard des exigences d'information prévues par l'article 7 de la directive (interdisant les omissions trompeuses)

Il importe uniquement, selon la CJCE, de pouvoir avoir une appréciation in concreto du caractère trompeur ou non du prix ‘("une annonce de réduction réelle par rapport à un prix antérieur mais qui n'a pas été pratiqué pendant les 30 jours précédents est par conséquent interdite, alors même que son caractère trompeur au sens de la directive n'est pas avéré").

L’annonceur doit « simplement » mentionner comment il a fixé le prix de référence, et appliquer le montant de la réduction à ce prix de référence dit « loyal».

Rien n’empêcherait dès lors de fixer une période de référence inférieur à 30 jours, ou de retenir le prix moyen pratiqué sur une période suffisante, ou encore le prix maximum constaté dans tel ou tel réseau. 

Les critères de régularité de l’annonce ne devraient désormais s’apprécier qu’au regard  des règles encadrant les pratiques commerciales déloyales ; ils sont doubles :

-         d’une part, la réalité et la représentativité du prix de référence retenu (la preuve incombe à l’annonceur en cas de contrôle).

-         d’autre part, la lisibilité et la faculté d’accéder aux informations mentionnées dans l’annonce.

La question sera prochainement abordée par la Cour de Cassation, suite à l’arrêt de la Chambre Criminelle du 9 Septembre 2014 (n° 13-85.927) par lequel elle a saisi la CJCE d’une question préjudicielle.  

 

Eric DELECROIX, RDB ASSOCIES – société d’Avocats, 15 Octobre 2014

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