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Optimisez la trésorerie de votre société par le don familial

mardi 10 novembre 2020

Optimisez la trésorerie de votre société par le don familial

 

Les dons familiaux de sommes d’argent sont normalement soumis aux droits de mutation. La loi de finances rectificative du 31 juillet 2020 a toutefois prévue une exonération pour les dons effectués du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, sous les conditions suivantes :

1/ Conditions relatives au donateur

-          L’exonération s’applique aux dons de sommes d’argent en pleine propriété au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (pour les personnes n’ayant pas d’enfants, les dons peuvent être effectués à leurs neveux ou nièces) ou au profit de travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale ou à la construction de sa résidence principale.

 

-          Pas de limite d’âge fixée concernant le donateur

 

-          Montant : plafond global de 100 000 euros par donateur quelque soit le nombre de donataires

  Cette exonération est cumulable avec l’exonération applicable aux dons familiaux en espèces dans la limite de 31 865 euros prévue à l’article 790 G du CGI

 

Dans le cas où le don dépasse le plafond de 100 000 euros, la partie qui excède ce plafond est soumise aux droits de donation à titre gratuit dans les conditions de droit commun

2/ Conditions relatives au bénéficiaire  

-          Les sommes perçues doivent être affectées dans un délai de 3 mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires annuel ou total du bilan inférieur à 10 millions d’euros).

 

-          L’entreprise doit exercer son activité depuis moins de 5 ans et ne pas avoir distribué de bénéfices

 

-          Le bénéficiaire doit exercer dans la société pendant au moins 3 ans à compter de la souscription

  • Son activité professionnelle, pour les entreprises non assujetties à l’IS
  •  Fonction de direction, pour les entreprises non assujetties à l’IS, cela implique une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels

Olivier BRICHE 

Avocat Associé

 

Camille ZEITOUN

Juriste

Synthèse des principales mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2021 relatives aux entr

lundi 5 octobre 2020

 

Synthèse des principales mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2021 relatives aux entreprises

  1. Baisse de la CVAE

Dans le cadre du plan de relance, la loi de finance propose d’abaisser à partir de 2021 le taux de CVAE de 50% (hauteur de la part affectée à l’échelon régional).

En outre, est proposé le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée à 2% (contre 3% actuellement).

  1. Neutralisation fiscale temporaire de la réévaluation libre des actifs

Cette mesure optionnelle pour les entreprises instaurerait un régime d’étalement de l’imposition pour les immobilisations amortissables et un régime de sursis d’imposition pour les immobilisations non amortissables.

Pour rappel, à ce jour la plus-value dégagée en cas de réévaluation libre des éléments d'actif est un produit imposable dans les conditions de droit commun.

  1. Etalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise

Initialement, cette mesure avait été instituée par la loi de finances rectificative pour 2009 et avait été prolongée par la loi de finances jusqu’au 31 décembre 2012.

Cette disposition serait de nouveau en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 (c’est une disposition dérogatoire qui a un impact direct sur les finances de l’Etat et n’a donc pas vocation à durer dans le temps).

Cette mesure ne concernerait que les immeubles affectés à l’activité économique de l’entreprise (hors immeubles de placement).

  1. Suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agrée

Cette suppression progressive a pour but de permettre à ces organismes de renouveler leur modèle économique mais elle permettrait à l’Etat d’étaler dans le temps l’impact budgétaire de cette mesure.

  1. Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés

Cette mesure concernerait les actes d’augmentations et de réductions de capital, de constitutions de groupements d’intérêts économiques et des amortissements de capital.

Par ailleurs, il serait maintenant possible de déposer les actes de société au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement aux impôts, peu importe que cette formalité soit obligatoire ou non.

 

TVA ET LOCATION NUE D'IMMEUBLE

lundi 28 septembre 2020

TVA et location nue d’immeuble : l’option local par local est possible

L’article 193 de l’annexe II du CGI prévoit que la location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de TVA mais peut y être soumis par option.

En cas d’option, tous les locaux nus à usage professionnel compris dans le même immeuble sont soumis à TVA.

Telle était la position de la doctrine administrative jusqu’à ce que le Conseil d’Etat remette en cause cette interprétation dans un arrêt du 9 septembre 2020. Par cette décision le Conseil d’Etat rappelle que le bailleur n’a nullement l’obligation d’opter à la TVA pour tous les locaux nus d’un immeuble, il peut soumettre à TVA seulement certains d’entre eux (à condition que ces locaux soient désignés de manière expresse, précise et sans équivoque).

Dans ses conclusions, le rapporteur public rappelle en effet que : « le droit d’opter pour la TVA doit être cantonné à ce qui est strictement nécessaire, car ce que peuvent faire les États membres, c’est restreindre la portée de l’option, et non restreindre la portée de l’exonération »

 

 

COVID-19 : Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 juin

mercredi 22 avril 2020

BERCY INFO

COVID-19 : Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 juin

 

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 

Dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE… sont concernées par ces délais supplémentaires qui doivent permettre aux entreprises d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Enfin, comme déjà annoncé, pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d'affaires), les reports d'échéances de paiements ne seront accordés qu'en l'absence de versement de dividendes ou de rachats d'actions jusqu'à la fin de l'année.

 

Olivier BRICHE

Avocat Associé

Déductibilité des abandons de loyers et COVID-19.

mardi 21 avril 2020

Déductibilité des abandons de loyers et COVID-19.

 

D’une manière générale, les abandons de créances à caractère commercial au profit d’un tiers sont déductibles à condition d’avoir été accordés dans l’intérêt de l’entreprise ; soutenir un partenaire pour s’assurer un approvisionnement ou un réseau de commercialisation par exemple.

 

En revanche, les abondons de créances sont toujours déductibles, même s’ils ne sont pas accomplis dans l’intérêt de l’entreprise, lorsqu’ils sont accordés à un partenaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement.

 

A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle,

 

L’Assemblée Nationale a voté et transmis au Sénat, un projet de loi de finances rectificatives par lequel elle rend déductibles tous les abandons de loyers et accessoires, consentis par les bailleurs, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’intérêt de l’entreprise, ni que le bénéficiaire soit en situation de sauvegarde ou de redressement.

 

Cette dérogation s’appliquera ainsi, sans aucune condition, aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021

 

Olivier BRICHE

Avocat Associé

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