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Une rémunération manifestement excessive accordée à un dirigeant social n’est pas nulle pour simple

mardi 16 février 2021

Une rémunération manifestement excessive accordée à un dirigeant social n’est pas nulle pour simple contrariété à l’intérêt social.

 

Par un arrêt du 13 janvier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel une décision d’assemblée générale ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions légales s’imposant aux sociétés commerciales, des lois régissant les contrats, de fraude ou d’abus de droit commis par un ou plusieurs associés.

 

En l’espèce, après avoir conclu une promesse de cession portant sur l’intégralité des parts d’une SAS, les associés ont, à l’unanimité, décidé d’octroyer au gérant deux primes représentant au total treize fois le résultat annuel de la société.

 

Le cessionnaire, devenu dirigeant de la société, refuse de verser ces primes, estimant que leur octroi constitue un acte anormal de gestion mettant en péril les intérêts de la société.

 

L’ancien dirigeant assigne la société en paiement de ces sommes, et se voit opposer par le cessionnaire une demande d’annulation des résolutions octroyant les primes, pour abus de majorité.

 

La Cour d’appel donne raison au cessionnaire et prononce la nullité des résolutions litigieuses, retenant que ces rémunérations sont abusives car manifestement excessives et contraires à l’intérêt social.

 

L’ancien dirigeant forme un pourvoi en cassation, reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir caractérisé l’existence d’un abus de majorité.

 

La Cour de cassation censure les juges du fond. Si elle relève que ceux-ci ne se sont pas fondés sur l’abus de majorité pour prononcer la nullité des délibérations, elle retient que la simple contrariété à l’intérêt social n’est pas à elle seule une cause de nullité. Elle relève en effet que sauf à caractériser une violation des dispositions légales s’imposant aux sociétés commerciales ou des lois régissant les contrats, ou encore l’existence d’une fraude ou d’un abus de droit commis par un ou plusieurs associés, la nullité de la délibération n’est pas encourue. 

 

La solution est classique et désormais reprise pour les sociétés commerciales à l’article L.235-1 alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi PACTE, qui exclut explicitement la contrariété à l’intérêt social comme cause de nullité des actes ou délibérations.

 

Reste que l’octroi d’une rémunération contraire à l’intérêt social car manifestement excessive engage la responsabilité du dirigeant qui en est à l'initiative.

 

Eric DELECROIX - Avocat Associé                               Claire HAVARD (Elève Avocat)

Loi de finances 2021 : les principales mesures applicables aux particuliers

mardi 26 janvier 2021

Loi de finances 2021 : les principales mesures applicables aux particuliers

 

  • Barème de l’impôt 2020

Le barème progressif de l’impôt comporte toujours 5 tranches, mais avec une modification pour la deuxième tranche dont le taux passe de 14% à 11%, votée par la loi de finances pour 2020.

Les limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,2% en réponse à la hausse prévisible des prix hors tabac.

Fraction du revenu imposable (par part)

Taux

< 10 084 €

0%

De 10 084 € à 25 710 €

11%

De 25710 € à 73 516 €

30 %

De 73 516 € à 158 122 €

41 %

> 158 122 €

45 %

 

  • Pension alimentaire versée aux enfants majeurs

Comme chaque année la limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est réévaluée. Elle passe de 5 957 € à 5 969 €.

Pour le bénéficiaire elle constitue un revenu imposable pour ce même montant.

 

  • Réduction d’impôt « Pinel » prorogée mais progressivement réduite

Dispositif qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs destinés à la location dans le secteur intermédiaire.

Il s’agit de la troisième fois que ce dispositif est reconduit, il est prorogé pour 3 ans afin de permettre la mise en place d’un dispositif plus efficient. Les taux de réduction d’impôt sont progressivement réduits pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.  

Cette mesure prévoit que pour les investissements réalisés par des personnes physiques, ces réductions ne concernent pas le dispositif « Denormandie ».

 

 

Durée de la location

Investissements réalisés en 2021-2022

Investissements réalisés en 2023

Investissements réalisés en 2024

Engagement initial de location de six ans

 

-          Première période supplémentaire de 3 ans

-          Seconde période supplémentaire de trois ans

12%

 

 

6%

 

 

 

3%

10,5%

 

 

4,5%

 

 

 

2,5%

9%

 

 

3%

 

 

 

2%

Engagement initial de location de neuf ans

 

-          Période supplémentaire de 3 ans

18%

 

 

 

3%

15%

 

 

 

2,5%

12%

 

 

 

2%

Engagement de location outre-mer :

 

-          Période de six ans

 

-          Période de neuf ans

 

 

 

23%

 

29%

 

 

 

21,5%

 

26%

 

 

 

20%

 

23%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        Augmentation du plafond des dons à certains organismes à but non lucratif   

Cette mesure, mise en place par la loi de finances pour 2020, est prorogée pour l’imposition des revenus 2021 et concerne les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui :

-          Fournissent des repas ou soins gratuits

-          Ou qui fournissent une aide au logement à des personnes en difficultés

-          Ou qui luttent contre les violences conjugales

Ces versements ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% du montant des versements dans une limite annuelle de 1 000 € (au lieu de 552 €).

Pour les versements supérieurs à 1 000 €, ils ouvrent droit à la réduction de droit commun de 66% et dans la limite de 20% du revenu imposable.

 

  • Aménagements du crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE) avant sa suppression

Dans le cadre de la transformation du CITE en prime versée par l’agence nationale de l’habitat (Anah), le crédit d’impôt est maintenu :

1) Pour les systèmes de charge de véhicules électriques selon les mêmes modalités que le CITE mais avec un champ d’application plus large. Il est ouvert à toute personne physique domiciliée en France pour les dépenses engagées entre 2021 et 2023.

Le crédit bénéficie à une installation pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves et à deux installations par logement pour les couples soumis à une imposition commune.

Le contribuable peut bénéficier de ce crédit d’impôt pour sa résidence principale et pour sa résidence secondaire, la limite étant fixée par logement.

Le montant du CITE est de 75% du montant des dépenses de fourniture et de pose dans la limite de 300€ par système de charge.

2) Pour l’installation de foyers fermés ou d’inserts. Le crédit d’impôt concerne les dépenses payées en 2020 (ou en 2021 si elles ont été engagées en 2019 ou 2020). Le montant forfaitaire maximum est de 600 €.

Loi de finances pour 2021 : les principales mesures applicables aux entreprises

vendredi 22 janvier 2021

Loi de finances pour 2021 : les principales mesures applicables aux entreprises

 

  • Majoration en cas de non-adhésion à un organisme agréé progressivement réduite jusqu’à sa suppression

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non-commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) soumis à un régime réel d’imposition qui n’adhérent pas à un centre de gestion agréé sont soumis à une majoration de 25%. Ce taux va être abaissé à :

-              20% concernant l’imposition des revenus 2020

-              15% concernant l’imposition des revenus 2021

-              10% concernant l’imposition des revenus 2022

Elle sera totalement supprimée à compter des impositions des revenus de l’année 2023.

  • Réévaluation libre des actifs et différé d’imposition

En principe, la plus-value dégagée en cas de réévaluation libre des éléments d'actif est un produit imposable dans les conditions de droit commun. La loi de finances instaure un régime temporaire et optionnel :

-           Permettant un étalement de l’imposition des écarts de réévaluation sur une durée de 5 ou 15 ans selon la nature du bien pour les immobilisations amortissables

-          Permettant un sursis d’imposition des écarts de réévaluation jusqu’à la cession ultérieure des biens pour les immobilisations non-amortissables

Ce dispositif est applicable à la première réévaluation libre constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

  • Crédit d’impôt pour abandons de loyers  

Les abandons de loyers définitifs consentis (au plus tard le 31 décembre 2020) par les bailleurs pour le seul mois de novembre 2020 à leurs entreprises locataires bénéficient d’un crédit d’impôt.
Cette mesure concerne les bailleurs personnes physiques et personnes morales.

Ce crédit d’impôt est égal à 50% de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers. Mais le montant total des abandons ou renonciations ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 800 000 €.  
Attention : il n’est rien prévu pour le mois de décembre 2020 et les mois suivants.

  • Rétablissement de l’étalement des plus-values lors d’une opération de lease-back

La loi prévoit de réhabiliter cette mesure qui était déjà en vigueur pour les cessions du 20 avril 2009 au 31 décembre 2012. Elle permet un étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble au profit d’une société de crédit-bail qui est suivie de la prise en crédit-bail de cet immeuble.

Cette fois-ci le dispositif est réservé aux immeubles (bâtis ou non) affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

Ce dispositif est applicable quel que soit le régime d’imposition du cédant et sera applicable pour les cessions qui ont lieu entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et doivent être précédées d’un accord de financement.

  • Elargissement du champ d’application du taux réduit de l’IS

Toujours dans l’optique de maintenir à la baisse le taux de l’IS, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le plafond du chiffre d’affaires qui permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés de bénéficier du taux réduit de 15% est augmenté.

Le seuil passe de 7 630 000 € à 10 000 000 €.

  • Habilitation du gouvernement à généraliser la facturation électronique

Le gouvernement peut prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de 9 mois toute mesure permettant de généraliser :

-          La facturation électronique (e-invoicing) qui n’était aujourd’hui que facultative et soumise à l’acceptation du destinataire.

 

-          La transmission dématérialisée obligatoire de données à l’administration fiscale (e-reporting). Cela concerne les opérations réalisées par des assujettis à TVA et notamment des données de paiement, des données relatives aux opérations non soumises à une obligation de facturation électronique (avec l’étranger) ou à une obligation de facturation (à destination de particuliers)

 

 

  • Baisse de la CVAE et plafonnement de la CET

A compter des impositions dues en 2021, la CVAE est réduite de moitié. Concernant le montant minimal de CVAE (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 500 000 €), il passe de 250 euros à 125 euros.

De la même manière, le taux maximal est fixé à 0,75% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 50 000 000 €. Pour les entreprises qui n’excèdent pas ce chiffre d’affaires il existe un dégrèvement qui aboutit à une exonération de certaines entreprisses et à une taxation variable lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 et 50 000 000 d’euros.

Le plafonnement de la CET est ramené à 2% de la valeur ajoutée (contre 3% actuellement).

 

  • Suppression de l’enregistrement obligatoire pour certains actes de sociétés

Cela concerne certains actes établis à compter du 1er janvier 2021 :

-          Les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation des bénéfices, de réserves ou de provision ainsi que les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice

-          L’amortissement ou la réduction de capital 

-          La formation de groupement d’intérêt économique

Mais il est tout à fait possible de soumettre ces actes volontairement à l’enregistrement afin de leur conférer date certaine et les rendre ainsi opposables à l’Administration fiscale.

Optimisez la trésorerie de votre société par le don familial

mardi 10 novembre 2020

Optimisez la trésorerie de votre société par le don familial

 

Les dons familiaux de sommes d’argent sont normalement soumis aux droits de mutation. La loi de finances rectificative du 31 juillet 2020 a toutefois prévue une exonération pour les dons effectués du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, sous les conditions suivantes :

1/ Conditions relatives au donateur

-          L’exonération s’applique aux dons de sommes d’argent en pleine propriété au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (pour les personnes n’ayant pas d’enfants, les dons peuvent être effectués à leurs neveux ou nièces) ou au profit de travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale ou à la construction de sa résidence principale.

 

-          Pas de limite d’âge fixée concernant le donateur

 

-          Montant : plafond global de 100 000 euros par donateur quelque soit le nombre de donataires

  Cette exonération est cumulable avec l’exonération applicable aux dons familiaux en espèces dans la limite de 31 865 euros prévue à l’article 790 G du CGI

 

Dans le cas où le don dépasse le plafond de 100 000 euros, la partie qui excède ce plafond est soumise aux droits de donation à titre gratuit dans les conditions de droit commun

2/ Conditions relatives au bénéficiaire  

-          Les sommes perçues doivent être affectées dans un délai de 3 mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires annuel ou total du bilan inférieur à 10 millions d’euros).

 

-          L’entreprise doit exercer son activité depuis moins de 5 ans et ne pas avoir distribué de bénéfices

 

-          Le bénéficiaire doit exercer dans la société pendant au moins 3 ans à compter de la souscription

  • Son activité professionnelle, pour les entreprises non assujetties à l’IS
  •  Fonction de direction, pour les entreprises non assujetties à l’IS, cela implique une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels

Olivier BRICHE 

Avocat Associé

 

Camille ZEITOUN

Juriste

Synthèse des principales mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2021 relatives aux entr

lundi 5 octobre 2020

 

Synthèse des principales mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2021 relatives aux entreprises

  1. Baisse de la CVAE

Dans le cadre du plan de relance, la loi de finance propose d’abaisser à partir de 2021 le taux de CVAE de 50% (hauteur de la part affectée à l’échelon régional).

En outre, est proposé le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée à 2% (contre 3% actuellement).

  1. Neutralisation fiscale temporaire de la réévaluation libre des actifs

Cette mesure optionnelle pour les entreprises instaurerait un régime d’étalement de l’imposition pour les immobilisations amortissables et un régime de sursis d’imposition pour les immobilisations non amortissables.

Pour rappel, à ce jour la plus-value dégagée en cas de réévaluation libre des éléments d'actif est un produit imposable dans les conditions de droit commun.

  1. Etalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise

Initialement, cette mesure avait été instituée par la loi de finances rectificative pour 2009 et avait été prolongée par la loi de finances jusqu’au 31 décembre 2012.

Cette disposition serait de nouveau en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 (c’est une disposition dérogatoire qui a un impact direct sur les finances de l’Etat et n’a donc pas vocation à durer dans le temps).

Cette mesure ne concernerait que les immeubles affectés à l’activité économique de l’entreprise (hors immeubles de placement).

  1. Suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agrée

Cette suppression progressive a pour but de permettre à ces organismes de renouveler leur modèle économique mais elle permettrait à l’Etat d’étaler dans le temps l’impact budgétaire de cette mesure.

  1. Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés

Cette mesure concernerait les actes d’augmentations et de réductions de capital, de constitutions de groupements d’intérêts économiques et des amortissements de capital.

Par ailleurs, il serait maintenant possible de déposer les actes de société au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement aux impôts, peu importe que cette formalité soit obligatoire ou non.

 

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