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NOS MEILLEURS VOEUX POUR 2019

lundi 14 janvier 2019

En ce début d'année 2019, toute l'équipe du Cabinet RDB et Associés vous souhaite ses meilleurs voeux....

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L'impôt sur les sociétés : Baisse dès 2017

mardi 25 juillet 2017

 

 

L’impôt sur les sociétés : baisse dès 2017 !!!

 

 

  • La diminution du taux normal de l’IS

 

L’article 11 de la loi de finances pour 2017 a progressivement diminué le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, le taux de 33, 1/3 % est ramené à 28 % pour toutes les entreprises en 2020.

 

Ci-dessous le tableau récapitulatif de l’imposition progressive à l’IS au taux de 28 % :

 

Exercices concernés

Entreprises concernées

Résultat imposable

ouverts à compter du 1/01/2017

CA HT < 7,63 M

Entre 38.120 € et 75.000 €

7,63M > CA HT < 50M

Jusqu’à 75.000 €

ouverts à compter du 1/01/2018

CA HT < 7,63 M

Entre 38.120 et 500.000 €

CA HT > 7,63 M

Jusqu’à 500.000 €

 

ouverts à compter du 1/01/2019

CA HT < 50 M

> à 38.120 €

50 M€  < CA HT < 1 Md

Totalité

CA HT > 1 Md

Jusqu’à 500.000 €

ouverts à compter du 1/01/2020

CA HT > 50 M

Totalité

 

  • L’élargissement du champ d’application du taux réduit de l’IS

 

L’article 11 de la loi de finances pour 2017 a également prévu d’étendre l’application du taux réduit de 15 % en faveur des PME au profit des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 50 M€. Actuellement ce taux réduit concerne les PME dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7,63 M€.

 

En revanche, aucune modification n’est à noter concernant les autres conditions d’application de ce taux. En effet, ce dernier s’applique toujours dans la limite des 38.120 premiers euros de bénéfice imposable aux sociétés dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, à au moins 75 %, par des personnes physiques ou une société répondant aux mêmes conditions.

 

Cette nouvelle disposition s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

Ci-dessous le tableau récapitulatif

 

Exercices concernés

Entreprises concernées

Résultat imposable

ouverts à compter du 1/01/2017

 

CA HT < 7,63 M euros

 

 

 

 

 

Jusqu’à 38.120 euros

 

ouverts à compter du 1/01/2018

ouverts à compter du 1/01/2019

 

CA HT < 50 M euros

 

ouverts à compter du 1/01/2020

 

Julien DAUSSY.

Formalités Droit des sociétés

mardi 28 juin 2016

Nouvelle formalité pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire au compte :

 

A partir du 1er juillet 2016, il vous faudra désormais communiquer les retards de paiement clients dans le rapport de gestion.

 

 

Depuis le 1er janvier 2009, ces sociétés étaient déjà soumises à l’obligation de publier dans le rapport de gestion, des informations concernant les délais de paiement de leurs fournisseurs. La loi Hamon du 17 mars 2014 est venue modifier l’article L441-6-1 du code de commerce, en insérant une nouvelle disposition relative à la communication des retards des délais de paiement des clients.

 

 Le décret du 27 novembre 2015 précise, quant à lui, les détails que doit présenter le rapport de gestion concernant ces délais de paiement. S’agissant des fournisseurs, il faudra mentionner le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu ; reporté ensuite en pourcentage du montant total des achats hors taxe de l’exercice. Pour les clients, il faudra indiquer le nombre et le montant des factures émises non réglées à la clôture de l’exercice dont le terme est échu ; reporté en pourcentage du chiffre d’affaire hors taxe de l’exercice. Par dérogation, il sera possible de présenter pour les dettes ayant connu un retard au cours de l’exercice, ces différentes informations au cours de l’exercice et non pas à la clôture de l’exercice comme la loi le prévoit en principe. « Si les sociétés excluent des factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisés », elles doivent mentionner le nombre et le montant total des factures exclues dans le rapport de gestion.

 

 Le commissaire aux comptes devra prêter une attestation particulière à ces informations en comparant la sincérité des informations et leur concordance avec les différents comptes annuels. Concernant les sociétés de taille intermédiaire ou les grandes entreprises faisant l’objet d’un non-respect « significatif et répété » des délais de paiement, le commissaire aux comptes devra adresser l’attestation au ministre de l’économie.

 

REVENDEURS D’OBJETS MOBILIERS D’OCCASION

mardi 28 juin 2016

REVENDEURS D’OBJETS MOBILIERS D’OCCASION

 

Article L.321-7 et R.321-1 à R.321-12 du Code pénal

Décret n°2013-287 du 4 avril 2013

 

Toute personne qui souhaite exercer l’activité de revente d’objets mobiliers usagés est tenue d’effectuer une déclaration préalable et à l’obligation de tenir un Registre de police.

 

  • Déclaration préalable

 

Après modification des statuts et mention sur le K-bis de la Société de l’activité de « Revente d’objets mobiliers d’occasion », une déclaration préalable valant demande d’inscription au Registre des revendeurs d’objets mobiliers doit être effectuée auprès de la Préfecture du lieu d’installation du magasin.

 

Le récépissé remis à l’issue des démarches doit être précieusement conservé car il doit pouvoir être présenté à toutes réquisitions des administrations (services de police, gendarmerie, services fiscaux, Direction de la population…).

 

  • Tenu d’un Registre

 

Un Registre de police coté et paraphé par le Commissaire de police ou le Maire du lieu de situation doit être tenu par chaque établissement et retracer l’ensemble des transactions réalisées.

 

Ce registre tenu au jour le jour à l’encre indélébile sur des feuillets inamovibles, sans blanc, ni rature, ni abréviation, doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

 

ü  la description et la provenance de chaque objet : noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier ;

ü  le prix d’achat ou une estimation de la valeur vénale et le mode de règlement ;

ü  pour une transaction avec une personne physique : nom, prénoms, domicile, et nature, numéro, date de délivrance de la pièce d’identité et indication de l'autorité qui l’a établie ;

ü  pour une transaction avec une personne morale : dénomination, siège social, et nom, prénoms, qualité et domicile du représentant qui a effectué l’opération avec les références de la pièce d’identité produite.

 

Le Registre peut désormais être tenu exclusivement sous forme électronique à condition qu’il ne soit pas modifiable : le traitement automatisé des données personnelles doit garantir l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées.

 

Les objets dont la valeur unitaire n’excède pas 60,98 €uros et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une description globale et d’un numéro d’ordre unique sur le registre.

 

Une fois clos le Registre doit être conservé pendant cinq (5) ans.

 

Celui qui omet de tenir ce Registre ou refuse de le présenter à l’autorité compétente risque une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou une amende de 30.000 €uros.

Informations des salariés en cas de cession de l’entreprise

vendredi 21 novembre 2014

Informations des salariés en cas de cession de l’entreprise

 

Loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (Loi ESS)

Décret n°2014-1254 du 28 Octobre 2014

 

 

La Loi ESS du 31 Juillet 2014 met en place un mécanisme d’information préalable et obligatoire des salariés de PME en cas de cession de leur entreprise, l’objectif affiché étant de favoriser la reprise d’une entreprise par ses salariés en leur permettant de présenter une offre d’achat.

 

Depuis le 1er Novembre, le chef d’entreprise est tenu d’informer ses salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des titres de la société, au plus tard 2 mois avant la cession, sous peine d’une nullité de la cession demandée par un salarié.

 

Récemment publié le décret d’application de ce dispositif d’information suscite déjà de vives inquiétudes chez les entrepreneurs comme chez les praticiens, d’autant que le "Guide pratique" publié par le Ministère de l’économie et des finances est parfois incohérent avec le texte de loi !

 

  • Sur les cessions concernées :

Rappelons que l’obligation d’information est applicable en cas de cession d’un fonds de commerce, d’une participation représentant plus de 50 % des parts d’une SARL, ou encore d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions.

 

Les praticiens s’interrogent sur l’application du dispositif d’information à certaines cessions de droits sociaux, notamment en cas de :

 

ü     Cession des titres d’une holding n’employant aucun salarié et détenant les titres d’une société d’exploitation : la Loi ne visant que les cessions directes, il semble qu’en cas de cession de titres dans une holding, les salariés de la société d’exploitation ne pourraient bénéficier de l’information préalable leur permettant de présenter une offre d’achat, ce qui parait en contradiction avec l’esprit de la loi.

ü     Cession d’actions ou valeurs minoritaires donnant accès à la majorité du capital (art. L.23-10-1 et L.23-10-1) : encore une fois, à la lecture littérale des textes, il n’est pas nécessaire que la cession porte sur plus de 50 % du capital : il suffit qu’elle confère la majorité de celui-ci. Ainsi, le dispositif d’information s’applique en cas de cession conférant au cessionnaire la majorité du capital.

Cette analyse est rejetée par le Guide du MINEFI qui considère que la cession d’un bloc minoritaire à un autre actionnaire lui conférant la majorité du capital ne relève pas de l’obligation d’information des salariés.

 

  • Sur l’objectif de la loi :

 

Les salariés doivent seulement être informés de la volonté de cession du propriétaire du fonds ou de celle d’un associé, et de la possibilité dont ils disposent de présenter une offre de rachat au cédant.

Aucun droit de préemption ou de priorité d’achat ne leur est accordé.

 

Par ailleurs, ni la Loi ESS ni son décret d’application ne fournissent de précisions sur le contenu de l’information à délivrer aux salariés. Dès lors, comment un simple "Je vends." pourrait inciter les salariés à la reprise de leur entreprise ?

 

 

  • Sur la confidentialité des négociations pré-cession :

 

En matière de transmission d’entreprises, la discrétion et la confidentialité des négociations sont de mise. L’acheteur potentiel signe généralement un accord confidentiel avant la communication d’un quelconque document ou d’une quelconque information relative à l’entreprise.

 

Si les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité s’agissant des informations reçues, cette confidentialité ne semble qu’illusion. Qui peut penser qu’un salarié informé de la cession future de sa "boîte" n’en parlera à personne pendant un délai de 2 mois, pas même à son entourage…

 

Qu’en sera-t-il du climat social de l’entreprise face à l’inquiétude que peut faire naitre une transmission et alors même que celle-ci pourrait ne pas aboutir ?

 

 

→ A noter : le patronat milite toujours activement pour la suppression de ce dispositif d’information et un amendement en ce sens a été voté le mercredi 5 novembre par le Sénat dans le cadre du projet de loi sur la simplification. S’il a peu de chance d’aboutir, des assouplissements du dispositif sont envisageables notamment s’agissant de la sanction, la nullité de la cession, jugée beaucoup trop lourde de conséquences.

 

 

Virginie BOULNOIS & Julien DAUSSY - Avocats

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