Droits des affaires et des entreprises

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Qui sommes-nous ?

Fondé à l'initiative d'Olivier REYNAERT en Octobre 2003, le Cabinet REYNAERT poursuit son développement en 2009 par l'intégration d’Éric DELECROIX et de Raphaël BENILLOUCHE, pour devenir RDB Associés puis ensuite de Daniel GAUBOUR, Anne Sophie BRUNEL et Olivier BRICHE.

Chacun des associés intervient au service des clients dans son domaine de compétence propre, avec l’appui d’une équipe d’avocats collaborateurs, de juristes et d’assistant(e)s juridiques.

L'activité de notre Cabinet est exercée au désormais au sein de trois bureaux, situés l'un à PARIS (17ème Arrondissement), 11 Rue LAUGIER, l'autre à AMIENS (Somme), ZAC Vallée des Vignes, 55 Avenue d'Italie et le troisième à COMPIEGNE (Oise), 4 place de l’hôtel de ville.

Les Associés disposent d'expériences et de compétences complémentaires reconnues pour assister les entreprises et leurs dirigeants, tant en Conseil qu'en contentieux.

Pour répondre aux besoins de ses clients, RDB Associés travaille en outre avec un réseau de partenaires habituels assurant un accompagnement permettant de faire face aux nombreuses problématiques du monde de l'entreprise et des affaires.

16 fév

2021

Une rémunération manifestement excessive accordée à un dirigeant social n’est pas nulle pour simple

 

Par un arrêt du 13 janvier 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel une décision d’assemblée générale ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions légales s’imposant aux sociétés commerciales, des lois régissant les contrats, de fraude ou d’abus de droit commis par un ou plusieurs associés.

 

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